CPH

Conseil de prud’hommes (CPH)

Contestation d’un avis d’inaptitude et licenciement : comment doit agir l’employeur ?

Santé au travail 27 mars 2025 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

Face à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié (ou l’employeur) peut contester celui-ci devant le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).
La possibilité d’une résiliation judiciaire portant sur des manquements de l’employeur prescrits

Rupture du contrat 29 septembre 2023 par Patricia Drevon, Secteur des Affaires juridiques

La résiliation judiciaire est une action par laquelle le salarié demande au juge, alors que le contrat de travail est toujours en cours d’exécution, la rupture de ce dernier aux torts de l’employeur en raison de faits suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat. Si le bien-fondé de la (…)
Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?

Santé au travail 7 juin 2023 par Secteur des Affaires juridiques

Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail). La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis (…)
Licenciement économique : dans quel périmètre s’apprécient les difficultés économiques ?

Rupture du contrat 27 septembre 2020 par Secteur des Affaires juridiques

Deux cas doivent être distingués. Soit l’entreprise n’appartient pas à un groupe : dans ce cas, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l’entreprise avec ses établissements.
Lorsque (…)
Comment réagir face à une sanction disciplinaire ?

Droit disciplinaire 21 septembre 2020 par Secteur des Affaires juridiques

Face à une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée, le premier réflexe du salarié doit être de contester celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur.
Harcèlement : l’influence du pénal sur le civil

Libertés fondamentales 14 juin 2020 par Secteur des Affaires juridiques

Un salarié victime de harcèlement (sexuel ou moral) peut engager différentes procédures pour obtenir réparation.
Prud’hommes : un nouveau « Cerfa » grâce à l’intervention rapide de FO

Vos droits 13 février 2020 par Secteur des Affaires juridiques

Les récentes réformes impactant la procédure prud’homale (le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et n°2019-1419 du 20 décembre 2019) visent, une nouvelle fois, à normaliser la procédure prud’homale en l’assujettissant aux règles de procédure civile classique, ce que nous ne cessons de contester.

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