Rupture du contrat
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de la procédure de licenciement économique. Mais depuis lors, la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif peuvent (...)
Rupture du contrat
Lorsque l’employeur est tenu de saisir l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de mettre un terme à la relation contractuelle avec un salarié protégé, l’administration doit systématiquement vérifier qu’il n’existe pas un lien ou un rapport entre la demande de l’employeur de mettre un terme au (...)
Rupture du contrat
Non, en principe. En revanche, il existe une liste limitative de cas pouvant ouvrir droit à l’ARE en cas de démission lorsque le motif de la démission est considéré comme légitime par le régime d’Assurance chômage. Il peut s’agir par exemple :
– du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de (...)
Rupture du contrat
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui venait à expiration au 30 juin 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, notamment à l’initiative de FO.
Rupture du contrat
Dans un souci de protection du salarié en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le législateur a, très tôt (1928), garanti une certaine stabilité aux emplois des salariés.
Rupture du contrat
La réintégration du salarié peut être demandée lorsque son licenciement a été atteint de nullité, peu importe qu’il ait retrouvé un emploi.
Rupture du contrat
Si la réintégration du salarié peut être demandée lorsque son licenciement a été atteint de nullité, avec paiement des salaires pour la période située entre le licenciement et la réintégration, le salarié ne doit pour autant pas trop tarder pour faire sa demande de réintégration.
Rupture du contrat
En cas de PSE, le juge administratif et le juge judiciaire sont amenés, tous les deux, à intervenir à des niveaux différents.
Rupture du contrat
Par principe, il n’est pas formellement interdit d’embaucher un salarié en CDI pendant un PSE. Toutefois, l’employeur ne peut, valablement, pas invoquer des difficultés économiques pouvant justifier un PSE s’il ne procède pas effectivement à la suppression des postes visés par le PSE. Il est également (...)
Rupture du contrat
Deux cas doivent être distingués. Soit l’entreprise n’appartient pas à un groupe : dans ce cas, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l’entreprise avec ses établissements.
Lorsque l’entreprise dont le (...)
Rupture du contrat
Traditionnellement, la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement. Cependant, la Cour reconnaît qu’il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation.
Rupture du contrat
Dans une décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation vient de juger qu’il revenait au juge judiciaire de contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration.
Rupture du contrat
Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».
Rupture du contrat
Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux.
Rupture du contrat
La proposition de modification du contrat de travail non liée à des difficultés économiques de l’employeur n’entraîne pas ipso facto une justification du licenciement économique en cas de refus.