Dans une décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation vient de juger qu’il revenait au juge judiciaire de contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration.
Rupture du contrat
Projet de restructuration et risque pour la santé Licenciement du salarié protégé et enquête contradictoire Rupture du contrat
Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».
Barème « Macron » : une cour d’appel le remet partiellement en question Rupture du contrat
Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux.
Quand le refus d’une modification du contrat entraîne une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement Rupture du contrat
La proposition de modification du contrat de travail non liée à des difficultés économiques de l’employeur n’entraîne pas ipso facto une justification du licenciement économique en cas de refus.
La rupture conventionnelle : un mode de rupture très (ou trop) sécurisé…pour l’employeur ! Rupture du contrat
Dans une décision en date du 5 juin 2019 (n°18-10901), la Cour de cassation juge que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, sans avoir invité le salarié à en faire de même, ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression sur le salarié qui se présente seul à l’entretien.
Salarié protégé : annulation de l’autorisation de licenciement et droit à réintégration Rupture du contrat
Lorsque l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail est annulée par le ministre du travail ou le tribunal administratif, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise.
Ne signez pas votre reçu pour solde de tout compte ! Rupture du contrat
Le reçu pour solde de tout compte est un document faisant l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (art. L 1234-20 du code du travail).
L’insuffisance professionnelle peut-elle justifier une sanction ? Rupture du contrat
La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.
Licenciements économiques et fonds d’investissement : Halte à la course aux profits ! Rupture du contrat
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 24 mai 2018, a reconnu que les fautes de gestion commises par un fonds d’investissement pouvaient rendre les licenciements économiques d’une société qu’il contrôle, sans cause réelle et sérieuse.
Clause de non-concurrence, contrepartie financière et rupture conventionnelle Rupture du contrat
Si la présence d’une clause de non-concurrence au sein d’un contrat de travail est autorisée, celle-ci, au regard de la privation de liberté qu’elle engendre pour le salarié, doit être entourée de nombreuses garanties.
Contestation d’une rupture conventionnelle : soyez vigilants ! Rupture du contrat
Par un arrêt, en date du 7 décembre 2017 (n°16-10220), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de contestation judiciaire d’une rupture conventionnelle devant le juge judiciaire.
Incidence de la maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement Rupture du contrat
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ? Convention collective
Le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2017, un arrêt important concernant la possibilité pour la CFE-CGC de conclure un accord PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) visant exclusivement des non-cadres. Cette décision inédite sera publiée au recueil Lebon.
Même si cette décision a été publiée dans une (...)Reclassement en cas de licenciement économique : une Confédération, des UD et des UL forment-elles un groupe ? Rupture du contrat
Voici une question qui intéresse bon nombre de nos structures.
La Cour de cassation vient d’y répondre de la manière la plus claire qui soit : l’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des (...)Rupture conventionnelle et conséquence du défaut d’entretien(s) Rupture du contrat
Dans une décision du 1er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, vient de juger que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.