Dans le cadre d’un licenciement, l’employeur peut invoquer plusieurs motifs dans la lettre de licenciement (par exemple un motif disciplinaire et un motif personnel, comme une inaptitude ou une insuffisance professionnelle).
Rupture du contrat
Licenciement avec plusieurs motifs : à quelle indemnité peut prétendre le salarié ? La prise d’acte de la rupture du contrat de travail, acceptation par le juge de faits anciens Rupture du contrat
La prise d’acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié reproche à son employeur des manquements d’une gravité telle qu’ils empêchent toute poursuite de la relation contractuelle (Cass. soc., 26-3-14, n°12-23634).
Seul un salarié peut procéder à une prise (...)Quand le transfert d’entreprise ne vaut pas ! Rupture du contrat
La perte par un concessionnaire automobile de son contrat de vente des véhicules d’une marque n’entraîne pas le transfert de ses salariés vers le concessionnaire qui est déjà distributeur de cette marque et dont le contrat de distribution se poursuit.
La rupture conventionnelle : c’est quoi ? Rupture du contrat
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord : elle doit être librement consentie par les parties (sous peine de nullité) et ne peut être imposée par l’employeur.
Comment doit être rédigée la lettre de licenciement ? Rupture du contrat
La lettre de licenciement est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Résiliation judiciaire ou licenciement ? Rupture du contrat
Quelle est la date de la rupture du contrat de travail en cas de demande de résiliation judiciaire suivie d’un licenciement ?
Requalification du CDD en CDI du salarié protégé et statut protecteur Rupture du contrat
Dans cette affaire, un salarié est recruté en CDD. Au cours de la relation de travail, le salarié est élu en qualité de délégué du personnel titulaire. Après 73 CDD, la société ne propose pas au salarié un nouveau contrat.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale. II souhaite obtenir la (...)Licenciement pour motif économique : Des précisions supplémentaires sur la compétence du juge judiciaire Rupture du contrat
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de la procédure de licenciement économique. Mais depuis lors, la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif peuvent (...)
Licenciement du salarié protégé et discrimination syndicale Rupture du contrat
Lorsque l’employeur est tenu de saisir l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de mettre un terme à la relation contractuelle avec un salarié protégé, l’administration doit systématiquement vérifier qu’il n’existe pas un lien ou un rapport entre la demande de l’employeur de mettre un terme au (...)
La démission ouvre-t-elle droit à l’allocation de retour à l’emploi - ARE ? Rupture du contrat
Non, en principe. En revanche, il existe une liste limitative de cas pouvant ouvrir droit à l’ARE en cas de démission lorsque le motif de la démission est considéré comme légitime par le régime d’Assurance chômage. Il peut s’agir par exemple :
– du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de (...)Le contrat de sécurisation professionnelle : c’est quoi ? Rupture du contrat
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui venait à expiration au 30 juin 2021, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, notamment à l’initiative de FO.
Transfert des contrats de travail et règlement intérieur Rupture du contrat
Dans un souci de protection du salarié en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, le législateur a, très tôt (1928), garanti une certaine stabilité aux emplois des salariés.
Licenciement et réintégration (suite) Rupture du contrat
La réintégration du salarié peut être demandée lorsque son licenciement a été atteint de nullité, peu importe qu’il ait retrouvé un emploi.
Licenciement et réintégration Rupture du contrat
Si la réintégration du salarié peut être demandée lorsque son licenciement a été atteint de nullité, avec paiement des salaires pour la période située entre le licenciement et la réintégration, le salarié ne doit pour autant pas trop tarder pour faire sa demande de réintégration.
PSE : répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif Rupture du contrat
En cas de PSE, le juge administratif et le juge judiciaire sont amenés, tous les deux, à intervenir à des niveaux différents.