Les règles régissant la suspension du contrat de travail pour cause de maladie et son incidence sur les congés payés continuent de s’affiner à la suite de l’arrêt majeur du 13 septembre 2023 (Cass. soc., 13-9-23, n°22-17340). Un arrêt du 14 octobre 2026 (Cass. soc., 14-10-26, n°25-17945) en est l’illustration.
En l’espèce, un salarié réclame un solde d’indemnité de congés payés pour une période au cours de laquelle il a été en partie en arrêt pour maladie non professionnelle.
Au stade d’appel, la cour d’appel déboute le salarié de sa demande au motif que les absences pour maladie non professionnelle sont exclues du calcul de l’indemnité de congés payés.
Se posait donc la question de savoir si une période d’absence pour maladie non professionnelle doit être exclue du calcul du montant de l’indemnité de congés payés.
La Cour de cassation répond à cette question de manière négative : pour la détermination de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de congé payé, il est tenu compte des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes
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Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie ordinaire ne peuvent donc être exclues du calcul du montant de l’indemnité de congés payés.
À l’appui de sa solution, la Cour de cassation énonce un moyen de pur droit.
La Cour énonce en premier lieu, qu’il résulte du droit de l’Union Européenne que tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale de travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés (art. 31 de la Charte des droits fondamentaux). Le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l’Union (CJUE, 6-11-18, Stadt Wuppertal c/Bauer, C-569/16). Ensuite, il résulte également du droit de l’Union qu’un travailleur en arrêt maladie ne peut être privé du droit au congé annuel payé (CJUE, 20-1-09, Schultz-Hoff, C-350/06).
La Cour poursuit sur le terrain du droit interne. Elle rappelle que les périodes de suspension du contrat de travail pour cause d’accident ou maladie non professionnelle sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé (art. L3141-5 7°). Ensuite, la Cour énonce que l’indemnité de congés payés prévue par l’article L 3141-24 inclut les périodes d’arrêt pour accident ou maladie ordinaire ayant donné lieu à rémunération dans la limite de 80% de la rémunération perçue durant ces périodes.
L’arrêt de la cour d’appel ayant exclu les périodes d’arrêt de travail du calcul de l’indemnité de congés payés est cassé.
L’arrêt du 14 octobre applique ainsi pour la première fois la règle issue de l’article L 31421-24 modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (loi dite DDADUE).
Le salarié s’était également pourvu en cassation pour un autre motif.
Le salarié réclamait des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Selon le salarié, le refus de l’employeur de prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés, la rémunération variable que percevait le salarié, et ce pendant plus de dix ans et malgré une interpellation des représentants du personnel lors de deux réunions, constituait un manquement de l’employeur à l’obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi.
La cour d’appel avait également débouté le salarié sur cette demande au motif que les représentants du personnel ne s’étaient pas emparés de la question de manière plus active.
L’arrêt de la cour d’appel est cassé sur ce point. La Cour de cassation estime que constitue une exécution déloyale du contrat de travail, le fait pour un employeur de persister à refuser de prendre en compte la rémunération variable dans le calcul de l’indemnité de congés payés durant plusieurs années. La circonstance que les représentants du personnel, à la suite d’une première interpellation adressée à l’employeur, n’ont pas sollicité de nouveau celui-ci sur ce sujet, ne constitue pas une cause d’exonération de la responsabilité de l’employeur. Le salarié est donc fondé à réclamer des dommages-intérêts.
Pour conclure, nous retiendrons que les périodes d’absence pour accident ou maladie ordinaire doivent être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de congés payés. De plus, constitue une exécution déloyale du contrat de travail le fait, pour l’employeur, de refuser pendant une période plus ou moins longue d’inclure la rémunération variable perçue par le salarié dans le calcul de l’indemnité de congés payés.