Projet de restructuration et risque pour la santé

Rupture du contrat par Secteur juridique

Dans une décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation vient de juger qu’il revenait au juge judiciaire de contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration.

Le juge judiciaire peut suspendre la mise en œuvre d’un PSE, même validé par l’administration, lorsque celui-ci constate que le plan de restructuration est susceptible d’engendrer un risque grave et actuel pour la santé ou la sécurité des travailleurs (Cass. soc., 14-11-19, n°18-13887).

L’administration ne contrôlant pas les conséquences du PSE sur la santé et la sécurité, le juge judiciaire demeure compétent pour examiner les litiges portant sur le respect de l’obligation de sécurité par l’employeur.

Le contrôle de l’autorité administrative est limité à la vérification du contenu de l’accord au regard des dispositions régissant son objet, du respect des procédures de consultation des institutions représentatives, de l’existence d’un plan de reclassement et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans ce plan et, le cas échéant, de la mise en œuvre des obligations de recherche d’un repreneur.

Le CSE ou un syndicat peut demander devant le tribunal de grande instance la suspension de l’application d’un projet de restructuration assorti d’un PSE lorsque celui-ci a des répercussions sur la santé et la sécurité des salariés.

Un syndicat est recevable à agir sur toute question de principe touchant à l’intérêt collectif d’une profession qu’il représente, comme des questions de santé et de sécurité. Le fait que seule une partie des salariés de l’entreprise soit concernée par la violation d’une règle d’ordre public social est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat (Cass. soc., 9-7-15, n°14-11752).

Un salarié, devant un conseil de prud’hommes, pourrait également demander au juge de suspendre la mise en œuvre d’un tel projet de restructuration.

Pour rappel, le CSE peut, préalablement à la demande de suspension du projet, recourir à une expertise avec notamment pour mission l’identification des risques de facteurs psychosociaux en lien avec le projet.

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