Projet de restructuration et risque pour la santé

Rupture du contrat par Secteur juridique

Dans une décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation vient de juger qu’il revenait au juge judiciaire de contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration.

Le juge judiciaire peut suspendre la mise en œuvre d’un PSE, même validé par l’administration, lorsque celui-ci constate que le plan de restructuration est susceptible d’engendrer un risque grave et actuel pour la santé ou la sécurité des travailleurs (Cass. soc., 14-11-19, n°18-13887).

L’administration ne contrôlant pas les conséquences du PSE sur la santé et la sécurité, le juge judiciaire demeure compétent pour examiner les litiges portant sur le respect de l’obligation de sécurité par l’employeur.

Le contrôle de l’autorité administrative est limité à la vérification du contenu de l’accord au regard des dispositions régissant son objet, du respect des procédures de consultation des institutions représentatives, de l’existence d’un plan de reclassement et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans ce plan et, le cas échéant, de la mise en œuvre des obligations de recherche d’un repreneur.

Le CSE ou un syndicat peut demander devant le tribunal de grande instance la suspension de l’application d’un projet de restructuration assorti d’un PSE lorsque celui-ci a des répercussions sur la santé et la sécurité des salariés.

Un syndicat est recevable à agir sur toute question de principe touchant à l’intérêt collectif d’une profession qu’il représente, comme des questions de santé et de sécurité. Le fait que seule une partie des salariés de l’entreprise soit concernée par la violation d’une règle d’ordre public social est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat (Cass. soc., 9-7-15, n°14-11752).

Un salarié, devant un conseil de prud’hommes, pourrait également demander au juge de suspendre la mise en œuvre d’un tel projet de restructuration.

Pour rappel, le CSE peut, préalablement à la demande de suspension du projet, recourir à une expertise avec notamment pour mission l’identification des risques de facteurs psychosociaux en lien avec le projet.

Sur le même sujet

Une fois la nullité du PSE avérée, l’employeur doit-il reprendre les procédures de consultation des comités d’entreprise depuis le début ?

Rupture du contrat par Secteur juridique

Les plans sociaux, désormais des PSE, se multiplient et les recours à la justice pour les faire annuler aussi. Les juges se sont certes montrés soucieux d’encadrer les licenciements collectifs dans un contexte de crise de l’emploi, mais cela entend aussi faire valoir le respect à la lettre de la procédure légale, une sécurisation juridique en somme.

Auchan : 517 suppressions « nettes » d’emplois dans les fonctions centrales

Emploi et Salaires par Elie Hiesse, journaliste L’inFO militante

La direction d’Auchan Retail France a annoncé, le 14 janvier, le premier plan de départs volontaires (PDV) de l’histoire du groupe de grande distribution nordiste. 677 postes sont supprimés dans les fonctions centrales (dont 25 postes actuellement non pourvus), et 135 embauches prévues dans la gestion de données et le digital.

Des IRP créées conventionnellement ont-elles le statut de salarié protégé ?

Représentants du personnel par Secteur juridique

Traditionnellement, la Cour de cassation considère que « les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail ».