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Le syndicat peut demander au juge qu’il soit mis fin à une inégalité de traitement et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.

Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge.

Le mandataire ou le liquidateur judiciaire n’est pas tenu de démontrer que l’entreprise en difficulté ne dispose pas des fonds disponibles pour en demander l’avance à l’AGS.

Le salarié démissionnaire est, en principe, tenu d’exécuter un préavis sauf pour certaines catégories de salariés ou à en être dispensé. Durant la période d’essai, la rupture du contrat par le salarié doit respecter un délai de prévenance obéissant à un régime juridique propre.
Le salarié peut (…)

La délégation de pouvoir de l’employeur doit être suffisamment claire pour emporter des conséquences.

Le lieu de travail n’a en principe qu’une valeur informative à l’égard du salarié. Il est considéré comme une composante des conditions de travail que l’employeur peut modifier sans l’accord du salarié, sauf lorsque le lieu de travail a été contractualisé.

En cas d’inaction de l’employeur à l’issue du délai d’un mois après la constatation d’inaptitude du salarié, la règle de la reprise du paiement du salaire s’applique même si le salarié a perçu des prestations.

L a loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, dite loi « marché du travail », et son décret d’application n°2023-275 du 17 avril 2023 permettent dorénavant aux employeurs de présumer de la démission d’un salarié qui abandonne son poste.
Jusqu’à il y a peu de temps, la démission devait résulter (…)

La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition du salarié à l’amiante (ou une autre substance toxique) est constitué par l’ensemble des troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés.