Par principe, la preuve, en matière prud’homale, est libre (Cass. soc., 27-3-07, n°98-44666), sous réserve qu’elle ne soit pas obtenue de manière illicite ou déloyale (Cass. soc., 20-11-91, n°88-43120).
Libertés fondamentales
Droit du travail : la preuve peut-elle être déloyale ? La liberté d’expression du salarié : principe et limites Libertés fondamentales
Sauf abus, l’exercice d’un droit ne peut pas constituer une faute ou un motif de sanction.
La liberté de manifestation : un droit protégé constitutionnellement… qui connait des limites Libertés fondamentales
En France, le droit de manifester est un droit fondamental. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 avril 2019 (Conseil constit, 4-4-19, décision n°2019-780), considère que le « droit d’expression collective des idées et des opinions » » découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de (...)
Harcèlement : comment l’employeur doit-il enquêter ? Libertés fondamentales
L’employeur est responsable des agissements de harcèlement sauf s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires et que, informé de l’existence de tels faits susceptibles de constituer un harcèlement, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (Cass. soc., 1-6-16, n°14-19702).
Atteinte à la vie personnelle du salarié et caractère indispensable de l’affichage Libertés fondamentales
En 2016, un employeur adresse, depuis sa boîte personnelle, un mail au responsable de sécurité de son entreprise.
Liberté d’expression des salariés Libertés fondamentales
Sauf abus de droit, le salarié ne peut être sanctionné pour utilisation de son droit d’expression.
Le référent « harcèlement » : quels pouvoirs, pour quelle efficacité ? Libertés fondamentales
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L 2314-1 du (...)
L’employeur peut-il contrôler l’utilisation d’internet au travail ? Libertés fondamentales
Traditionnellement, on considère que l’employeur peut définir des règles d’utilisation d’internet, dans le respect de l’article L 1121-1 du code du travail, au sein du règlement intérieur de l’entreprise, de notes de service ou en élaborant une charte informatique.
Harcèlement : l’influence du pénal sur le civil Libertés fondamentales
Un salarié victime de harcèlement (sexuel ou moral) peut engager différentes procédures pour obtenir réparation.
Mouvement de grève illicite, sanctions du salarié gréviste : état du droit Mobilisation
Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève.
Harcèlement moral et dispense d’activité Libertés fondamentales
Selon l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Drogue/Alcool : attention, dépistage en vue ! Libertés fondamentales
Pour valider la pratique de l’alcootest et des tests salivaires pour le dépistage de drogues, le Conseil d’État et la Cour de cassation prennent notamment en compte l’obligation qui incombe à l’employeur, en vertu de l’article L 4121-1 du code du travail, d’assurer la sécurité et la santé des salariés (...)
Les fouilles dans le cadre du travail : l’employeur ne peut pas tout faire ! Libertés fondamentales
Si l’employeur peut contrôler, dans certaines circonstances, les sacs, les armoires, casiers et vestiaires individuels des salariés, voire même procéder à des fouilles corporelles, il doit le faire en respectant des conditions très strictes qui, à défaut d’être respectées, ne lui permette pas de (...)
Dans quelles conditions un employeur peut-il avoir accès aux courriers, mails, fichiers et documents détenus par le salarié ? Libertés fondamentales
L’accès aux courriers et aux emails : Lorsque le mail est identifié comme privé ou personnel, l’employeur ne peut y avoir accès (Cass. soc., 2-10-01, n°99-42942 ; Cass. soc., 12-10-04, n°02-40392). Il ne peut produire en justice des informations dont il a eu connaissance en ouvrant un courriel identifié (...)
« Facebook : le clic qui sauve ! » Libertés fondamentales
Selon une étude réalisée par l’IFOP, 77% des internautes français sont membres d’un réseau social. A titre professionnel, 61% des salariés déclarent posséder et utiliser un compte Facebook.
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