LIBRE-ECHANGE : TOUJOURS PLUS D’ACCORDS POUR NE PAS ETRE LIBRE

La libéralisation commerciale et l’ouverture des économies nationales au commerce mondial sont majoritairement présentées ces dernières décennies comme une nécessité absolue à la croissance et au développement dans un monde globalisé. Ces orientations économiques sont promues notamment par le Fonds Monétaire International (FMI), par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), par la Banque Mondiale mais également par l’ensemble des institutions européennes. Il s’agit donc d’une idéologie, voire d’un dogme, prôné par la quasi-intégralité des organisations internationales.

Ces politiques reposent notamment sur la limitation du rôle de l’État et de la puissance publique dans l’économie, sur des privatisations massives, sur une large déréglementation ainsi que sur un démantèlement des droits de douane [1]et des barrières non tarifaires alors que c’est le dogme du marché libre et de la concurrence pure et parfaite qui conduit aux oligopoles et à la privatisation de la démocratie.

Dès la fin de la Seconde Guerre Mondiale, l’objectif de promouvoir une libéralisation continue des échanges commerciaux de marchandises s’établit à travers des enceintes de type intergouvernemental (le GATT, auquel succède en 1994 l’Organisation Mondiale du Commerce). Les accords de l’OMC couvrent trois domaines très larges : les marchandises, mais également les services et la propriété intellectuelle où les États se sont engagés à libéraliser toujours plus à travers des négociations régulières. À titre d’exemple, les services éducatifs sont parties intégrantes de ces cycles de négociation et les pays membres de l’OMC, dont la France, ayant convenu à des degrés divers d’ouvrir leur secteur de l’éducation au commerce international, font face à une pression croissante à la privatisation.

L’IMPASSE DES NEGOCIATIONS MULTILATERALES

Les négociations conduites de façon multilatérale dans le cadre de l’OMC sont dans l’impasse depuis les années 2000. Ce qui, a priori, semble être une bonne chose, se révèle lourd de conséquences et de dangers : ce sont désormais des négociations locales inter-États ou bilatérales qui se développent. En dehors des négociations transatlantiques du TTIP lancées en 2013 entre l’Europe et les États-Unis qui s’inscrivent dans cette tendance, on assiste à une véritable inflation des négociations d’accords commerciaux.

Les États-Unis participent, par exemple, aux négociations d’un vaste Partenariat Trans-Pacifique (TPP) avec 12 pays d’Asie et d’Amérique alors que l’Union européenne, elle, après avoir conclu des accords avec le Chili ou la Corée du Sud, finalise un accord avec le Canada (Ceta), et vient même d’en engager deux avec l’Inde et la Chine.

Ainsi, aujourd’hui, pas moins de 3200 accords de libre-échange régissent l’économie mondiale en un peu plus de 50 ans. 300 d’entre eux concernent directement la France, sans pour autant que l’État les ait négociés en tant que tel (mandat confié à l’Union européenne). Compte-tenu du poids économique de certains États, les effets des accords de libre-échange qu’ils ont ratifiés dépassent le simple périmètre des signataires. De fait, les jurisprudences générées par les multiples accords locaux ou bilatéraux de libre-échange s’appliquent peu à peu dans le monde entier. À terme, pour la France, comme pour les autres États, ce sont les 3200 accords qui dicteront les orientations économiques et sociales du pays.

FORCE OUVRIERE ET LE LIBRE-ECHANGE : UNE CONDAMNATION SANS APPEL

« Le congrès s’insurge contre la soumission volontaire des États et de la construction européenne aux impératifs commerciaux et financiers qui découlent des politiques imposées par des institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, mais également l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par les accords de libre-échange. Il n’accepte pas que les règles sociales soient remises en cause ou ignorées au nom d’un ordre économique mondial basé sur le « tout concurrence », c’est-à-dire sur une recherche incessante de compétitivité et de baisse des coûts de production au mépris de toute considération sociale et environnementale.

En particulier, le congrès dénonce les tractations menées en catimini par la Commission européenne avec d’autres États sur les projets de traités de « libres échanges commerciaux » (Ceta [2], Tisa [3] et TTIP [4]) qui organisent de nouvelles libéralisations de marchés, dérèglementations par une harmonisation des normes sociales par le bas et privatisations tout en faisant primer les libertés économiques sur les droits sociaux.

Le congrès dénonce le déni de démocratie de ces négociations et le dumping social organisé dans le cadre de ces traités qui soumettent les États au pouvoir des multinationales et de la finance. […] Ces négociations risquent de conduire à une harmonisation par le bas des normes européennes puisque ces accords seraient signés avec des pays (les États-Unis notamment) qui n’ont pas ratifié certaines conventions de l’OIT et notamment les conventions fondamentales 87 et 98 sur la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Le congrès exige l’arrêt immédiat de ces négociations. »

Résolution générale adoptée par le 23e Congrès Confédéral de la Cgt-Force Ouvrière,

le 6 Février 2015 à Tours

Notes

[1Les droits de douane sont des taxes levées sur les biens lorsqu’ils traversent une frontière. Ils génèrent des revenus pour les pouvoirs publics ainsi qu’une protection pour les productions nationales qui entreraient en concurrence avec des biens similaires importés. Dans l’Union européenne, les droits de douane appartiennent au passé : quel que soit le pays de l’Union européenne où les marchandises sont déclarées, les mêmes règles s’appliquent et, une fois qu’elles ont franchi la douane, elles peuvent circuler librement ou être vendues n’importe où sur le territoire de l’Union européenne. Un tarif extérieur commun a été instauré afin de remplacer les droits de douane nationaux dans les échanges avec le reste du monde. Tout accord de libre-échange contracté avec l’Union européenne conduit à une négociation visant à réduire le tarif extérieur commun permettant ainsi au signataire d’envahir le marché européen avec un minimum de taxation d’entrée.

[2Ceta : accord de libre-échange Canada / Europe.

[3Tisa : accord international sur le commerce et les services.

[4TTIP : partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement États Unis / Europe. Ce projet de traité est également connu sous les dénominations « TAFTA » ou « Grand Marché Transatlantique ».

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