Les salariés sous forfait annuel en jours ne sont pas soumis : à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ; à la durée quotidienne de travail effectif qui ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ; aux dispositions sur les durées maximales hebdomadaires (48 heures au cours d’une même semaine, dans la limite de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou 46 heures après autorisation délivrée par l’autorité administrative).
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Le paiement de la cotisation et la qualité d’adhérent
Représentants du personnel
Pour désigner un Représentant de la section syndicale (RSS) , un syndicat non représentatif doit disposer de deux adhérents à la date de la désignation.
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Le forfait jours
Durée du travail
Le forfait jours consiste à « déconnecter » le temps de travail d’un salarié en heures pour le faire passer en jours.
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La négociation du protocole pré-électoral doit être loyale
Élections professionnelles
Comme pour toute négociation collective, l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.
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L’avertissement disciplinaire : un dispositif peu protégé
Droit disciplinaire
Pour les sanctions dites « majeures », l’obligation de convoquer le salarié à un entretien impulse une autre obligation : celle de respecter un délai de 1 mois maximum entre l’entretien et la notification de la sanction.
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Validation d’un accord minoritaire par référendum : qui doit être consulté ?
Convention collective
Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L 2314-18 issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
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Le représentant syndical au CSE
Les communications des secteurs
Le membre élu suppléant du comité social et économique, bien qu’il n’assiste plus aux réunions, ne peut pas être désigné comme représentant syndical au CSE.
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L’accès « permanent » à la Base de Données Economiques et Sociales
Représentants du personnel
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un document qui rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité (…)
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Un accord sur le temps de travail est-il inopposable aux salariés en l’absence de consultation annuelle du CSE ?
Durée du travail
Dans un arrêt, en date du 18 septembre 2019 (n°17-31274) (...)
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De l’influence des RTT sur la période d’essai
Durée du travail
La période d’essai est un élément incontournable de la conclusion d’un contrat de travail et certaines absences peuvent en prolonger la durée.