Si la maladie ne peut, en soi, être un motif de licenciement, la jurisprudence admet que les absences répétées, ou prolongées pour maladie, puissent justifier un licenciement lorsqu’elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié (ces deux conditions étant cumulatives).
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Représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles : les premières décisions tombent !
Élections professionnelles
Dans une affaire défendue par l’UD FO de l’Indre, le tribunal d’instance de Châteauroux vient de rendre l’une des premières décisions sur l’application du principe de représentation équilibrée aux élections professionnelles (TI de Châteauroux, 23 février 2017, n°11-17-000053).
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L’astreinte : comment ça marche depuis la loi « Travail » ?
Durée du travail
Selon l’article L 3121-9 du code du travail, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de (…)
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Faute lourde et intention de nuire : nouvelles précisions
Droit disciplinaire
Par un arrêt en date du 8 février 2017 (Cass. soc., 8-2-17, n°15-21064, PB), d’une part, les Hauts magistrats rappellent que la faute lourde doit être impérativement caractérisée par l’intention de nuire du salarié et, d’autre part, ils précisent que cette volonté de nuire ne peut se déduire du (…)
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L’usage en droit du travail
Veille juridique
L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté de reconnaître ou d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise.
Un usage ne prévaut sur les règles légales, ou sur les dispositions d’une convention collective, que s’il est plus favorable.
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Grève et licenciement pour faute lourde : de nouvelles précisions et illustrations
Conflits collectifs
Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction, ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève, que si celui-ci constitue une faute lourde.
La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites.
Dès lors que la preuve de la participation (…) -
Désignation du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail par scrutins séparés
Représentants du personnel
Le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel, peut arrêter les modalités d’élection des membres du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les organisations syndicales ne peuvent pas conclure un protocole (…) -
Exercice du droit d’opposition à un accord collectif : comment se calcule le délai de 8 jours ?
Convention collective
Depuis le 1er janvier 2017, les accords relatifs à la durée du travail, aux repos et aux congés sont soumis, pour leur validité, au principe majoritaire (50%) avec possibilité d’organiser un referendum lorsque l’accord a été signé par des syndicats recueillant au moins 30 % des suffrages.
Pour (…) -
Le transfert conventionnel « made in loi Travail » confronté au principe d’égalité de traitement
Salaire
La Cour de cassation (Cass. soc., 4-1-17, n°16-40243) a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur la question de l’égalité de traitement au sujet de l’application L 1224-3-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi « (…)
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Permis de conduire et contrat de travail
Contrat de travail
L’employeur peut, lorsque le contrat de travail implique la conduite d’un véhicule, demander, au cours de l’entretien d’embauche ou pendant l’exécution du contrat de travail, à un salarié de fournir l’original de son permis de conduire (l’employeur pouvant dans ce cas effectuer une copie du document).