Veille juridique

Demander en justice la requalification d’une succession de CDD en CDI, demande du courage et une certaine maîtrise, ou du moins nécessite d’être accompagné, tant le parcours est semé d’embûches.
La Cour de cassation en fait une démonstration dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc., 12-6-24, (…)

Si le nouvel employeur doit maintenir les avantages des salariés transférés, il ne peut pas, pour autant, refuser de leur accorder les avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil.

L’employeur doit faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il engage une procédure de licenciement. Cette vigilance doit être accrue lorsque le licenciement survient après une période de maladie. Le risque est grand de voir la mesure qualifiée de discriminatoire et le licenciement en (…)

Un salarié, élu membre suppléant de son CSE d’établissement et DS d’établissement, souhaite bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de treize jours, il transmet une demande à son employeur.
L’employeur a refusé la demande du salarié en (…)

Le syndicat peut intenter une action en justice en usant de trois biais :
1. la défense de ses intérêts propres ; 2. dans certains cas limitativement énumérés, la défense des intérêts personnels du salarié (via l’action de substitution) ; 3. la défense de l’intérêt collectif de la profession (…)

Le droit de retrait constitue un bouclier important pour le salarié dans la protection de sa santé, depuis son instauration par la loi n°82-1097 du 23 décembre 1982 (4^e loi Auroux).
Aussi fondamental soit-il, l’exercice de ce droit n’est pas sans risque pour le salarié. Un arrêt de la chambre (…)

La Cour de cassation contrôle de manière très précise les éléments de preuve de l’exécution d’heures supplémentaires.

La règle est inchangée, une démission, pour être valable, doit être claire et non-équivoque. Il arrive, tout de même, qu’un salarié mal accompagné se fasse piéger. L’employeur doit donc toujours être vigilant face à une lettre de démission et doit s’assurer que celle-ci découle bien d’une volonté dénuée de toute ambiguïté du salarié de quitter son emploi.

L’articulation entre l’inaptitude d’un salarié et la procédure de licenciement peut dérouter, entre les conséquences diverses selon l’avis émis par le médecin du travail, et la teneur de l’obligation de reclassement qui incombe à l’employeur. Un arrêt du 7 mai 2024 (Cass. soc., 7-5-24, n°22-20857) illustre la créativité que le droit du travail peut autoriser, au détriment d’une partie.

La transaction est un mode de règlement de conflits qui s’est fait une place en droit du travail depuis longtemps maintenant.