Veille juridique

La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.

Tous les salariés, y compris les apprentis, bénéficient des services de santé au travail. Le temps passé aux visites et examens médicaux est pris soit sur le temps de travail sans retenue de salaire, soit il est rémunéré comme du temps de travail si les visites ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

Le secrétaire général d’une UD ou d’une Fédération peut-il agir en justice lorsque sa nomination ne s’est pas faite conformément aux statuts du syndicat ?

L’employeur ne peut renoncer unilatéralement à licencier un salarié une fois que ce dernier a accepté le contrat de sécurisation professionnelle.

Le contrat d’apprentissage est un contrat d’un type particulier par lequel un employeur s’engage à verser un salaire à un jeune travailleur et à lui assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

Selon l’article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention de forfait-jours sur l’année : les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de (...)

La prescription de la priorité de réembauchage dépend-elle de la rupture du contrat de travail ou de l’exécution du contrat de travail ?

Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition du salarié à l’amiante (ou une autre substance toxique) est constitué par l’ensemble des troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés.

La charge de la preuve est « partagée » en matière de durée du travail.

Dans un arrêt en date du 1^er février 2023, la Cour de cassation a précisé que les signataires d’un accord conclu selon les conditions mentionnées aux articles L 2313-2 et L 2313-3 du code du travail déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements (...)

Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, après consultation du CSE. A l’occasion de cette consultation, il doit indiquer (...)

Pour les salariés mensualisés, le paiement du salaire doit intervenir au moins une fois par mois. Pour ceux qui ne sont pas mensualisés (ex : saisonnier, salarié temporaire, intermittent ou travaillant à domicile), le salaire doit être versé au moins deux fois par mois, à 16 jours au plus d’intervalle (art. L 3241-1 et s. du code du travail).

Inciter les salariés à faire grève constitue-t-il une faute grave imputable au salarié ?

L’employeur peut être obligé de prendre en charge les lunettes de vue d’un salarié travaillant sur écran notamment lorsque celui-ci se plaint de la lumière visible discontinue et d’une détérioration de sa vue.

Qui peut être salarié ? Le bénévole peut-il prétendre au statut de salarié ? Ces questions légitimes, qui se posent, notamment, dans le milieu associatif ou lors de grands évènements pourvoyeurs de bénévoles, trouveront leur réponse dans ce Focus.
Cette question présente un intérêt pour savoir, sur le plan (...)