Le forfait jours consiste à « déconnecter » le temps de travail d’un salarié en heures pour le faire passer en jours.
Durée du travail
Le forfait jours La négociation du protocole pré-électoral doit être loyale Élections professionnelles
Comme pour toute négociation collective, l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.
L’avertissement disciplinaire : un dispositif peu protégé Droit disciplinaire
Pour les sanctions dites « majeures », l’obligation de convoquer le salarié à un entretien impulse une autre obligation : celle de respecter un délai de 1 mois maximum entre l’entretien et la notification de la sanction.
Validation d’un accord minoritaire par référendum : qui doit être consulté ? Convention collective
Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L 2314-18 issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Le représentant syndical au CSE Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
Le membre élu suppléant du comité social et économique, bien qu’il n’assiste plus aux réunions, ne peut pas être désigné comme représentant syndical au CSE.
L’accès « permanent » à la Base de Données Economiques et Sociales Représentants du personnel
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est un document qui rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes du comité social et économique (CSE) ou, à défaut, des instances représentatives du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), comité central (...)
Un accord sur le temps de travail est-il inopposable aux salariés en l’absence de consultation annuelle du CSE ? Durée du travail
Dans un arrêt, en date du 18 septembre 2019 (n°17-31274) (...)
De l’influence des RTT sur la période d’essai Durée du travail
La période d’essai est un élément incontournable de la conclusion d’un contrat de travail et certaines absences peuvent en prolonger la durée.
Règlement intérieur : alcool et travail Juridique
L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise de manière générale, cette interdiction doit être limitée à certains postes de travail.
Barème « Macron » : une cour d’appel le remet partiellement en question Rupture du contrat
Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux.
Barémisation des indemnités prud’homales : ce n’est qu’un début… Prud’hommes
Les dispositions du Code du travail relatives au plafonnement des indemnités prud’homales sont conformes aux textes européens et internationaux.
Le membre élu suppléant du Comité social et économique ne peut être désigné comme RS au CSE Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
Dans un précédent Focus, nous posions la question suivante : Le membre élu suppléant du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ?
Inaptitude professionnelle : quand l’employeur doit-il appliquer les règles protectrices en la matière ? Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (consultation du CSE, indemnité spécifique de licenciement, période de protection contre le licenciement…) s’appliquent, dès lors que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
Consultation du CE et délai préfix Le dossier du Comité Social et Economique (CSE)
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).
Transparence financière des syndicats : une obligation qui peut coûter les élections Élections professionnelles
Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections.