Si le salarié viole la clause de non-concurrence pendant un certain temps, il perd la contrepartie financière pour toujours.
-
-
Formation et temps de travail : assimilé ne veut pas dire être
Durée du travail
La caractérisation d’un temps de travail n’est pas toujours chose aisée. Le droit du travail considère certains temps comme étant du temps de travail effectif au sens pur du terme, d’autres temps sont « assimilés » à du travail effectif et ne se voient donc pas appliquer toutes les règles (…)
-
Forfait jours, encore !
Juridique
Si le législateur a instauré un régime supplétif en cas de manquement de l’accord collectif sur le forfait jours, encore faut-il qu’il soit respecté !
-
Quand l’élaboration d’un PSE peut conduire à un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Juridique
Les circonstances dans lesquelles un PSE a été élaboré peuvent révéler un manquement de l’employeur qui justifie la démission d’un salarié. Quel effet donner à cette démission ? C’est le thème abordé dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. soc., 17-1-24, n°22-22561 et 22-22564).
Une société (…) -
Changement d’employeur et procédure collective : la complexe articulation des règles
Juridique
Par un arrêt du 20 décembre (Cass. soc., 20-12-23, n°21-18146), la Cour de cassation s’est aventurée sur les chemins tortueux du changement d’employeur, d’une procédure collective concomitante, et pour couronner le tout, en présence d’employeur de nationalité étrangère.
Les faits étaient les (…) -
Garantie des augmentations de salaires pour les représentants du personnel
Représentants du personnel
La comparaison de l’évolution de la rémunération des salariés titulaires de mandats doit être effectuée annuellement et non pas à l’issue des mandats.
-
Clause de mobilité : un refus peut coûter cher !
Droit disciplinaire
La clause de mobilité est la clause par laquelle un salarié accepte par avance que son lieu de travail puisse être modifié pour les besoins de l’entreprise.
La mutation qui en découle, constitue une simple modification des conditions de travail et non une modification du contrat (sauf (…) -
Droit du travail : la preuve déloyale peut désormais être admise !
Juridique
Par deux arrêts d’Assemblée plénière du 22 décembre (Cass. Ass plén., 22-12-23, n°20-20648 et n°21-11330), la Cour de cassation admet désormais que dans un litige, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Avant (…) -
La contestation de l’avis d’inaptitude
Juridique
L’avis d’inaptitude doit conférer une date certaine à sa remise au salarié !
-
La transaction, quand ce n’est pas fini !
Rupture du contrat
Rappelons que la transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail mais un contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, relevant des articles 2044 et suivants du code civil.
L’acte (…)