Veille juridique

Lorsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la « parité », le siège devenu vacant pour cette raison peut-il être pourvu par un suppléant selon les règles classiques de suppléance ?

Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu’alors arrêtées !

Principe : En règle générale, la désignation d’un délégué syndical (DS) se fait au niveau de l’établissement distinct, tel que défini pour la mise en place des CSE, niveau d’appréciation de la représentativité syndicale.

Il suffit que l’activité poursuivie soit similaire à l’activité d’origine pour que l’article L 1224-1 du Code du travail s’applique et impose la reprise de tous les salariés dans ce cadre.

Un accord de mise en place du CSE portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts est négocié avec les délégués syndicaux (DS) de l’entreprise (art. L 2313-2 du code du travail).

Dans le secteur privé, les grévistes peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment. Ils n’ont pas à respecter de préavis. Une convention collective ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève.

Le changement de lieu de travail d’un salarié dans un même bassin d’emploi constitue une modification de ses conditions de travail… mais devient une modification du contrat de travail lorsqu’il s’accompagne de l’insertion d’une clause de mobilité dans le contrat de travail.

La Cour de cassation a déjà jugé que le caractère volontaire et persistant de la dissimulation à l’employeur de l’existence d’un trop-perçu de rémunération, y compris après la réclamation par l’employeur du trop-perçu pour une partie de la période concernée, peut constituer une faute grave rendant impossible (...)

Le sommaire | La Loi Pacte : Un programme de libéralisation économique... (p. 2) | Jurisprudence commentée - Le plafonnement : un feuilleton judiciaire loin d’être terminé ! (p. 10) | Quel avenir pour le RS au CHSCT en présence d’un CSE ? (p. 28) | Le membre élu suppléant du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ? (p. 29) | L’appel prud’homal (p. 32)

Dans une décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation vient de juger qu’il revenait au juge judiciaire de contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration.

Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat ».

Les salariés sous forfait annuel en jours ne sont pas soumis : à la durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures ; à la durée quotidienne de travail effectif qui ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ; aux dispositions sur les durées maximales hebdomadaires (48 heures au cours d’une même semaine, dans la limite de 44 heures calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ou 46 heures après autorisation délivrée par l’autorité administrative).

Pour désigner un Représentant de la section syndicale (RSS) , un syndicat non représentatif doit disposer de deux adhérents à la date de la désignation.

Le forfait jours consiste à « déconnecter » le temps de travail d’un salarié en heures pour le faire passer en jours.

Comme pour toute négociation collective, l’employeur est tenu de mener loyalement les négociations d’un accord préélectoral notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation les éléments d’information indispensables à celle-ci.