Veille juridique

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise comment un employeur peut imposer un déplacement temporaire à un salarié, par essence, mobile : Le déplacement occasionnel peut être imposé à un salarié lorsqu’il s’inscrit dans le cadre habituel de son activité, qu’il est (…)

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 février 2025 (Cass. soc., 26-2-25, n°23-15427), précise les conséquences d’une information donnée tardivement à un salarié sur la priorité de réembauche en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

La Cour de cassation se montre « souple » quant aux conséquences d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail et aux termes utilisés par ce dernier.

En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail autorisant le licenciement d’un salarié protégé, ce dernier peut demander à être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
L’annulation de l’autorisation administrative de licenciement n’emporte pas à elle seule (…)

La requalification des contrats courts (CDD ou contrats de travail temporaires) engendre des conséquences indemnitaires que la Cour de cassation prend soin de distinguer à propos de leur exigibilité.

Un salarié candidat aux élections ne peut renoncer par avance au droit d’être désigné DS.

Dans ces dernières décisions, la Cour de cassation tend à démontrer qu’il convient d’être particulièrement réactif lorsque l’on demande l’annulation d’une élection professionnelle sous peine de voir sa demande rejeter pour tardiveté à saisir la justice.

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Cass. soc., 22-1-25, n°22-23468), l’importance de justifier d’un motif économique lorsque le licenciement est non inhérent à la personne du salarié.
En l’espèce, un employeur souhaite externaliser une partie de ses activités. Il (…)

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur sur le plan contractuel ne peut résulter que de sa faute lourde.

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et se met au diapason de la CJUE en matière de garantie des salaires dans les entreprises en difficulté.