L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise de manière générale, cette interdiction doit être limitée à certains postes de travail.
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Barème « Macron » : une cour d’appel le remet partiellement en question
Rupture du contrat
Par deux avis, hautement médiatisés, la Cour de cassation a déclaré le plafonnement des indemnités prud’homales conforme (en son principe) à nos engagements européens et internationaux.
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Barémisation des indemnités prud’homales : ce n’est qu’un début…
Prud’hommes
Les dispositions du Code du travail relatives au plafonnement des indemnités prud’homales sont conformes aux textes européens et internationaux.
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Le membre élu suppléant du Comité social et économique ne peut être désigné comme RS au CSE
Les communications des secteurs
Dans un précédent Focus, nous posions la question suivante : Le membre élu suppléant du Comité social et économique peut-il être désigné comme RS au CSE ?
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Inaptitude professionnelle : quand l’employeur doit-il appliquer les règles protectrices en la matière ?
Les communications des secteurs
Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (consultation du CSE, indemnité spécifique de licenciement, période de protection contre le licenciement…) s’appliquent, dès lors que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.
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Consultation du CE et délai préfix
Les communications des secteurs
Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).
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Transparence financière des syndicats : une obligation qui peut coûter les élections
Élections professionnelles
Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de la liste de candidatures présentée aux élections.
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Harcèlement moral et dispense d’activité
Libertés fondamentales
Selon l’article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet, ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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Quand un accord collectif peut-il être caduc ?
Convention collective
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, voué à la publicité maximale, la Cour de cassation vient de juger que « l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise ».
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Quand le refus d’une modification du contrat entraîne une absence de cause réelle et sérieuse de licenciement
Rupture du contrat
La proposition de modification du contrat de travail non liée à des difficultés économiques de l’employeur n’entraîne pas ipso facto une justification du licenciement économique en cas de refus.