Si le salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires, celles-ci ne doivent pas aboutir à un travail à temps complet, même sur une semaine dans le mois.
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Licenciement pour motif économique : Des précisions supplémentaires sur la compétence du juge judiciaire
Rupture du contrat
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi, a confié au juge administratif la majorité du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et de la procédure de licenciement économique. Mais depuis lors, la compétence du juge judiciaire et celle du juge (…)
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Non-respect de la « parité » : pas de remplacement par le suppléant
Élections professionnelles
La représentation équilibrée pour les élections professionnelles (autrement appelée parité) est issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (art. L 2314-30 et s. du code du travail).
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Le représentant syndical au CSE
CSE
Si le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE, le représentant syndical n’est pas de droit au CSE !
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Le règlement intérieur : quand est-il opposable aux salariés ?
Droit disciplinaire
Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place d’un règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés (20 salariés auparavant) : cf. articles L 1321-1 à L 1321-6 et R 1321-1 à R 1321-5 du code du travail.
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Une ouverture dangereuse de la désignation des défenseurs syndicaux
Prud’hommes
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a doté le défenseur syndical d’une existence légale et d’un véritable statut (assorti de droits et d’obligations).
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Recodification et droit du travail
Juridique
Même treize ans après sa recodification, certaines dispositions de l’ancien Code du travail peuvent encore être appliquées.
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Licenciement du salarié protégé et discrimination syndicale
Rupture du contrat
Lorsque l’employeur est tenu de saisir l’inspecteur du travail pour obtenir l’autorisation de mettre un terme à la relation contractuelle avec un salarié protégé, l’administration doit systématiquement vérifier qu’il n’existe pas un lien ou un rapport entre la demande de l’employeur de mettre un (…)
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Mi-temps thérapeutique et congés payés
Maladie - Inaptitude
Dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, le salarié a la faculté de déposer des jours de congés payés. Dans une telle situation, l’employeur doit déclarer à la CPAM le départ en congé du salarié en mi-temps thérapeutique, ce qui peut avoir pour conséquence une suspension du versement des indemnités journalières.
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Égalité de traitement
Discrimination
Des éléments objectifs peuvent justifier une inégalité de traitement.