Le sommaire | InFOdoc : Le droit à l’image dans le monde du travail (p. 2) ; La BDES, « Info » ou Intox » ? (p.8) | InFOjuris : La rupture conventionnelle possible dans un contexte de harcèlement moral (p.16) | InFOconseil : Réagir face à une sanction disciplinaire (p.26)
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Entreprises de moins de 50 salariés : le DS ou le RSS peut-il être choisi parmi les membres suppléants du CSE ?
Les communications des secteurs
Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent désigner un délégué du personnel (DP) pour la durée de son mandat, comme délégué syndical (DS). Le syndicat peut choisir le DS parmi les élus du CSE, quelque soit l’étiquette (…)
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Grève et Primes
Juridique
D ans l’affaire soumise à la Cour de cassation, il s’agissait d’un accord d’intéressement qui distinguait selon le motif des absences pour le calcul et l’attribution des primes d’intéressement.
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Licenciement économique et priorité de réembauche
Juridique
Le défaut d’information du salarié du bénéfice de sa priorité de réembauche à l’occasion de son licenciement économique ne cause pas nécessairement un préjudice devant être réparé.
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Un regain donné au principe d’égalité de traitement
Convention collective
La Cour de cassation a eu tendance, ces derniers temps, à restreindre le principe d’égalité de traitement, surtout lorsque la différence de traitement résultait d’un accord ou d’une convention collective.
A titre d’illustration, la Cour de cassation a estimé que les différences de traitement (…) -
Les temps de trajet effectués dans les locaux de l’entreprise
Durée du travail
La Cour de cassation considère que le temps de trajet effectué par un salarié dans les locaux de l’entreprise notamment entre le vestiaire et le lieu de pointage ou entre la porte d’entrée de l’entreprise et le poste de travail n’est pas un temps de déplacement professionnel au sens de l’article (…)
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InFOjuridiques - Revue trimestrielle juridique FO n°103
Veille juridique
Le Sommaire | InFOdoc : Quel avenir pour le principe d’égalité de traitement (p. 2) ; L’unité économique et sociale (p.8) | InFOjuris : La relation de travail « s’envole » mais le contrat de travail reste (p.18) ; Le CDI intérimaire ; une victoire en demi-teinte pour FO (p.28) | InFOconseil : La saisie des rémunérations (p.42)
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L’insuffisance professionnelle peut-elle justifier une sanction ?
Rupture du contrat
La faute disciplinaire est un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur.
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La clause de non-concurrence
Contrat de travail
La renonciation à une clause de non-concurrence par l’employeur, afin de ne pas devoir payer la contrepartie financière qui y est attachée, ne se présume pas. Un petit rappel s’impose.
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Quid du RS au CHSCT en cas de mise en place d’un CSE ?
Représentants du personnel
Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’est pas prévu par le code du travail mais par l’accord-cadre du 17 mars 1975 modifié par l’avenant du 16 octobre 1984 sur l’amélioration des conditions de travail.