Les ordonnances Macron ont avancé au 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, la date à partir de laquelle, pour être valides, tous les accords d’entreprise et d’établissement doivent être majoritaires.
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Drogue/Alcool : attention, dépistage en vue !
Libertés fondamentales
Pour valider la pratique de l’alcootest et des tests salivaires pour le dépistage de drogues, le Conseil d’État et la Cour de cassation prennent notamment en compte l’obligation qui incombe à l’employeur, en vertu de l’article L 4121-1 du code du travail, d’assurer la sécurité et la santé des (…)
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Elections professionnelles : tous logés à la même enseigne !
Élections professionnelles
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
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L’accès à son dossier professionnel
Veille juridique
Selon l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
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Cumul d’emplois et information de l’employeur
Contrat de travail
En principe, un salarié a la possibilité de cumuler plusieurs emplois (sauf clause contraire prévue par le contrat de travail) à condition de faire preuve de loyauté envers les employeurs.
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La vidéosurveillance dans l’entreprise
Juridique
Big brother est-il parmi nous ? Grande question que les salariés sont de plus en plus amenés à se poser.
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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : représentation équilibrée femmes/hommes et élections partielles
Élections professionnelles
Dans une décision du 16 mai 2018 (Cass. soc., 16-5-18, n° 18-11720), la Cour de cassation a décidé de transmettre la QPC suivante :
Les dispositions de l’article 7-VIII de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l’article L. 2324-23 du code du travail, de l’article (…) -
Grève et service minimum dans les entreprises privées
Conflits collectifs
Le service minimum peut être institué dans les entreprises privées sur demande de l’employeur ou en vertu d’un accord collectif (Cass. soc., 20-2-91, n°89-40280).
L’employeur doit toutefois trouver des salariés volontaires pour effectuer le service minimum. -
Le point sur la clause de mobilité
Contrat de travail
Une clause de mobilité permet à l’employeur d’imposer un changement du lieu de travail et ceci, même au-delà du secteur géographique, dès lors que la nouvelle affectation ne dépasse pas le cadre de la clause de mobilité.
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Représentation équilibrée femmes/hommes : le respect de l’alternance est une obligation quasi absolue
Élections professionnelles
La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance, prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L 2314-24-1 et L 2324-22-1, entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de (…)