La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, vouée à la publicité maximale (PBRI), sur l’incidence d’un arrêt de travail pour maladie sur le calcul de l’indemnité de licenciement.
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CFE-CGC : quel avenir pour le principe de spécialité ?
Convention collective
Le Conseil d’État a rendu le 5 mai 2017, un arrêt important concernant la possibilité pour la CFE-CGC de conclure un accord PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) visant exclusivement des non-cadres. Cette décision inédite sera publiée au recueil Lebon.
Même si cette décision a été publiée dans (…) -
Tenue de travail obligatoire : à quoi peut prétendre le salarié ?
Durée du travail
Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Cependant, ce temps doit donner lieu à des contreparties, soit sous forme de repos, soit sous forme financière lorsque deux conditions cumulatives sont remplies (art. L (…) -
Cumul irrégulier d’emplois : que risque-t-on ?
Contrat de travail
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois salariés dans la mesure où il ne dépasse pas, au titre de ces différents contrats de travail, les durées maximales du travail (10 heures par jour, 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine calculées sur une période quelconque de 12 semaines (…)
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La journée de solidarité
Durée du travail
La journée de solidarité s’applique en France métropolitaine (y compris en Alsace Moselle) et dans les DOM, et concerne tous les salariés relevant du code du travail (art. L 3133-7 et s. du code du travail).
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Le point sur les jours fériés
Durée du travail
La France en compte 11 (art. L 3133-1 du code du travail). A ces jours fériés légaux, s’ajoute le jour férié dans les DOM concernant l’abolition de l’esclavage (art. L 3422-2). En Alsace Moselle, s’ajoutent aux 11 jours, le Vendredi Saint et le 26 décembre (ces jours sont fériés et chômés).
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Le défenseur syndical homologué par le Conseil constitutionnel
Prud’hommes
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 (n°401742) par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au nouveau statut de défenseur syndical tel qu’issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).
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Droit d’opposition à un accord : possibilité de le notifier par e-mail
Convention collective
Comme nous vous l’indiquions dans le Focus de la semaine du 16 au 20 janvier 2017 intitulé « Exercice du droit d’opposition à un accord collectif : comment se calcule le délai de 8 jours ? », la Cour de cassation a jugé, le 10 janvier 2017, que pour être recevable, l’opposition des organisations (…)
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Absence de visite de reprise : quelle possibilité pour l’employeur de licencier un salarié ?
Droit disciplinaire
Dans un certain nombre de cas, le salarié doit, après une période de suspension du contrat de travail, pour maladie ou accident, passer une visite de reprise.
Cette visite doit se faire en principe le jour de la reprise du travail, et au plus tard, dans les 8 jours qui suivent (art. R 4624-31 (…) -
Reclassement en cas de licenciement économique : une Confédération, des UD et des UL forment-elles un groupe ?
Rupture du contrat
Voici une question qui intéresse bon nombre de nos structures.
La Cour de cassation vient d’y répondre de la manière la plus claire qui soit : l’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au (…)