Démissionner à cause de fautes de son employeur peut se qualifier juridiquement comme une prise d’acte, qui donne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à condition de le prouver.
Rupture du contrat
Prise d’acte : un salarié ne peut invoquer que des faits connus au jour de la prise d’acte Modulation du temps de travail et accord du salarié : quand la loi Warsmann est-elle applicable ? Durée du travail
Privilégier un accord conclu dans une situation où le salarié se trouve dans le rapport de force le moins favorable, en l’occurrence dans l’entreprise, et en faisant fi du principe de faveur et de l’ordre public social, est une tendance trop poursuivie depuis des années dans les rangs patronaux.
Diffamation et injure : un syndicat peut-il être poursuivi pénalement en tant que personne morale ? Droit syndical
À la suite de ce jugement de la Cour de cassation, on pourra lire ici et là que les syndicats bénéficient désormais d’une immunité totale en matière d’injures et de diffamations par la voie de la presse, ce qui inclut les tracts et autres publications syndicales,
Licenciement disciplinaire : pas de faute lorsque les faits sont la conséquence de troubles psychiques Rupture du contrat
Les troubles psychiques figurent au nombre de ces handicaps invisibles, tels que la dépression, qui sont difficilement reconnus au sein des entreprises alors même que celles-ci peuvent en être à l’origine.
Le jugement annulant une désignation pour défaut de représentativité constitue-t-il un « fait nouveau » de nature à remettre en cause une autre désignation ? Droit syndical
Pour, après l’échéance d’un délai imparti, relancer un droit de contestation, il est nécessaire d’arguer d’un fait nouveau qui doit être vraiment... nouveau dans l’affaire.
Rupture conventionnelle : L’existence d’un différend préalable entraîne-t-elle l’invalidité de la convention de rupture ? Rupture du contrat
Malgré son succès, plus d’un million de signatures depuis 2008, la rupture conventionnelle n’a donné lieu qu’à relativement peu de contentieux, mais n’en a pas moins créé un sérieux problème de droit soulevé par des cours d’appel : la liberté du consentement d’une des parties est-elle affectée quand il y a eu préalablement un litige entre les parties ?
Violation du statut protecteur et droit à l’indemnité forfaitaire Représentants du personnel
Comme chacun sait le temps c’est de l’argent, y compris en matière d’indemnité. Ainsi, le licenciement d’un salarié protégé ne sera pas indemnisé de la même manière s’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après son expiration.
InFOjuridiques - Revue trimestrielle juridique FO n°84 Veille juridique
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Page 25 Jurisprudence commentée La Cour de cassation fait sauter les verrous de la rupture conventionnelle ! Liste commune (...)