Veille juridique

La procédure de l’entretien préalable au licenciement est strictement encadrée par le Code du travail. Et toute irrégularité de forme dans cette procédure donne lieu à réparation par l’octroi de dommages et intérêts.

Un vingtième critère de discrimination vient d’être ajouté à la loi : le lieu de résidence. Il était réclamé de longue date. Cette discrimination était déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental en 2008 et son effet spécifique sur l’accès à l’emploi, notamment sur les jeunes et les femmes, constaté par le Centre d’études de l’emploi (CEE).

La rupture conventionnelle a entrainé, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation), un contentieux proportionnel à son succès (16% des fins de CDI en 2012 et une moyenne de plus de 26700 homologations mensuelles).

Pour la Cour de cassation il n’est pas question d’union qui puisse faire la force... Du moins en ce qui concerne la désignation d’un délégué syndical commun par des organisations syndicales ayant constitué une liste commune lors d’élections professionnelles. Même si celle-ci a dépassé la barre fatidique des 10%. Car la Cour de cassation a décidé, le 14 janvier dernier, pour la désignation d’un DS, la nécessité, pour chacun des syndicats pris séparément, d’avoir atteint cette barre après examen de la répartition des suffrages selon la clé établie avant le scrutin. Ce qui en l’occurrence n’était pas le cas.

Par un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Cour de cassation est venue préciser quels sont les critères de représentativité qui restent acquis pour toute la durée du cycle (Cass. soc., 14 novembre 2013, n°12-29984). Ainsi, les critères relatifs à l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10% des suffrages, font l’objet, dans un périmètre donné, d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps passé par un représentant du personnel (RP) aux réunions obligatoires des institutions représentatives du personnel (IRP) pendant ses congés payés.

Si les « salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle », comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État, ils pouvaient très bien se retrouver moins bien indemnisés en cas de licenciement du fait d’une inaptitude due au harcèlement moral de l’employeur. Une bizarrerie qui vient de disparaître à la suite d’un récent arrêt de la Cour de cassation.

La fin des 35... euros de timbre fiscal pour accéder à la justice. Dénoncée par FO, cette taxe forfaitaire, nommée « contribution pour l’aide juridique », instaurée depuis le 1^er octobre 2011, est supprimée à compter du 1^er janvier 2014. Devaient s’acquitter de ce droit de timbre les personnes engageant une action en justice pour, notamment, un problème civil, commercial ou prud’homal, ou devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif. Présentée comme devant aider au financement de l’aide juridictionnelle, elle aura surtout eu pour conséquence de finir de décourager bien des justiciables modestes au profit du pot de fer.

La Cour de cassation, compte tenu du principe de l’appréciation souveraine aux juges du fond, vient d’affirmer qu’elle ne peut remettre en cause l’évaluation d’un montant effectuée par un juge de première instance ou par une cour d’appel. Il importe donc de bien préparer son dossier en la matière en fournissant des éléments de faits pour étayer sa demande auprès des juges du fond, car la Cour de cassation, et plus que jamais après sa récente série d’arrêts, ne s’attachera qu’à vérifier la conformité avec les règles du droit du jugement attaqué devant elle.

La Cour de cassation, compte tenu du principe de l’appréciation souveraine aux juges du fond, vient d’affirmer qu’elle ne peut remettre en cause l’évaluation d’un montant effectuée par un juge de première instance ou par une cour d’appel.

Nouvelle conséquence de cette loi d’août 2008 qui a modifié la représentativité syndicale : la Cour de cassation en a déduit que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES), entité devenue essentielle dans la pratique syndicale de nombre d’entreprises, n’est (...)

Les plans sociaux, désormais des PSE, se multiplient et les recours à la justice pour les faire annuler aussi. Les juges se sont certes montrés soucieux d’encadrer les licenciements collectifs dans un contexte de crise de l’emploi, mais cela entend aussi faire valoir le respect à la lettre de la procédure légale, une sécurisation juridique en somme.

Démissionner à cause de fautes de son employeur peut se qualifier juridiquement comme une prise d’acte, qui donne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à condition de le prouver.

Privilégier un accord conclu dans une situation où le salarié se trouve dans le rapport de force le moins favorable, en l’occurrence dans l’entreprise, et en faisant fi du principe de faveur et de l’ordre public social, est une tendance trop poursuivie depuis des années dans les rangs patronaux.

À la suite de ce jugement de la Cour de cassation, on pourra lire ici et là que les syndicats bénéficient désormais d’une immunité totale en matière d’injures et de diffamations par la voie de la presse, ce qui inclut les tracts et autres publications syndicales,