Démissionner à cause de fautes de son employeur peut se qualifier juridiquement comme une prise d’acte, qui donne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à condition de le prouver.
Rupture du contrat
Rupture du contrat
Démissionner à cause de fautes de son employeur peut se qualifier juridiquement comme une prise d’acte, qui donne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à condition de le prouver.
Durée du travail
Privilégier un accord conclu dans une situation où le salarié se trouve dans le rapport de force le moins favorable, en l’occurrence dans l’entreprise, et en faisant fi du principe de faveur et de l’ordre public social, est une tendance trop poursuivie depuis des années dans les rangs patronaux.
Droit syndical
À la suite de ce jugement de la Cour de cassation, on pourra lire ici et là que les syndicats bénéficient désormais d’une immunité totale en matière d’injures et de diffamations par la voie de la presse, ce qui inclut les tracts et autres publications syndicales,
Rupture du contrat
Les troubles psychiques figurent au nombre de ces handicaps invisibles, tels que la dépression, qui sont difficilement reconnus au sein des entreprises alors même que celles-ci peuvent en être à l’origine.
Droit syndical
Pour, après l’échéance d’un délai imparti, relancer un droit de contestation, il est nécessaire d’arguer d’un fait nouveau qui doit être vraiment... nouveau dans l’affaire.
Rupture du contrat
Malgré son succès, plus d’un million de signatures depuis 2008, la rupture conventionnelle n’a donné lieu qu’à relativement peu de contentieux, mais n’en a pas moins créé un sérieux problème de droit soulevé par des cours d’appel : la liberté du consentement d’une des parties est-elle affectée quand il y a eu préalablement un litige entre les parties ?
Représentants du personnel
Comme chacun sait le temps c’est de l’argent, y compris en matière d’indemnité. Ainsi, le licenciement d’un salarié protégé ne sera pas indemnisé de la même manière s’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après son expiration.
Veille juridique
Sommaire
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Page 25 Jurisprudence commentée La Cour de cassation fait sauter les verrous de la rupture conventionnelle ! Liste commune (...)