Par un arrêt en date du 14 novembre 2013, la Cour de cassation est venue préciser quels sont les critères de représentativité qui restent acquis pour toute la durée du cycle (Cass. soc., 14 novembre 2013, n°12-29984). Ainsi, les critères relatifs à l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10% des suffrages, font l’objet, dans un périmètre donné, d’une appréciation globale pour toute la durée du cycle électoral.
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Quelles compensations pour les heures passées en réunion par un salarié protégé pendant ses congés ?
Représentants du personnel
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre (Cass. soc., 27 novembre 2013, n°12-24465), s’est prononcée sur les modalités de compensation du temps passé par un représentant du personnel (RP) aux réunions obligatoires des institutions représentatives du personnel (IRP) pendant ses congés payés.
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Vers l’extension du droit à réparation des salariés protégés ?
Représentants du personnel
Si les « salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle », comme l’a rappelé récemment le Conseil d’État, ils pouvaient très bien se retrouver moins bien indemnisés en cas de licenciement du fait d’une inaptitude due au harcèlement moral de l’employeur. Une bizarrerie qui vient de disparaître à la suite d’un récent arrêt de la Cour de cassation.
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Accès à la justice : suppression du timbre de 35 euros
Prud’hommes
La fin des 35... euros de timbre fiscal pour accéder à la justice. Dénoncée par FO, cette taxe forfaitaire, nommée « contribution pour l’aide juridique », instaurée depuis le 1er octobre 2011, est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Devaient s’acquitter de ce droit de timbre les personnes engageant une action en justice pour, notamment, un problème civil, commercial ou prud’homal, ou devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif. Présentée comme devant aider au financement de l’aide juridictionnelle, elle aura surtout eu pour conséquence de finir de décourager bien des justiciables modestes au profit du pot de fer.
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La Cour de cassation, compte tenu du principe...
Durée du travail
La Cour de cassation, compte tenu du principe de l’appréciation souveraine aux juges du fond, vient d’affirmer qu’elle ne peut remettre en cause l’évaluation d’un montant effectuée par un juge de première instance ou par une cour d’appel. Il importe donc de bien préparer son dossier en la matière en fournissant des éléments de faits pour étayer sa demande auprès des juges du fond, car la Cour de cassation, et plus que jamais après sa récente série d’arrêts, ne s’attachera qu’à vérifier la conformité avec les règles du droit du jugement attaqué devant elle.
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Le quantum des heures supplémentaires fait-il encore l’objet d’un contrôle de la Cour de cassation ?
Durée du travail
La Cour de cassation, compte tenu du principe de l’appréciation souveraine aux juges du fond, vient d’affirmer qu’elle ne peut remettre en cause l’évaluation d’un montant effectuée par un juge de première instance ou par une cour d’appel.
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La reconnaissance d’une UES se fait-elle obligatoirement à l’unanimité des organisations syndicales ?
Droit syndical
Nouvelle conséquence de cette loi d’août 2008 qui a modifié la représentativité syndicale : la Cour de cassation en a déduit que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une unité économique et sociale (UES), entité devenue essentielle dans la pratique syndicale de nombre (…)
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Une fois la nullité du PSE avérée, l’employeur doit-il reprendre les procédures de consultation des comités d’entreprise depuis le début ?
Rupture du contrat
Les plans sociaux, désormais des PSE, se multiplient et les recours à la justice pour les faire annuler aussi. Les juges se sont certes montrés soucieux d’encadrer les licenciements collectifs dans un contexte de crise de l’emploi, mais cela entend aussi faire valoir le respect à la lettre de la procédure légale, une sécurisation juridique en somme.
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Prise d’acte : un salarié ne peut invoquer que des faits connus au jour de la prise d’acte
Rupture du contrat
Démissionner à cause de fautes de son employeur peut se qualifier juridiquement comme une prise d’acte, qui donne les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Mais à condition de le prouver.
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Modulation du temps de travail et accord du salarié : quand la loi Warsmann est-elle applicable ?
Durée du travail
Privilégier un accord conclu dans une situation où le salarié se trouve dans le rapport de force le moins favorable, en l’occurrence dans l’entreprise, et en faisant fi du principe de faveur et de l’ordre public social, est une tendance trop poursuivie depuis des années dans les rangs patronaux.