Le syndicat peut demander au juge qu’il soit mis fin à une inégalité de traitement et demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession.
Juridique
Quand le collectif peut viser quelques salariés ! Le congé maternité : une protection absolue contre le licenciement Licenciement
Durant son congé maternité (et les CP pris immédiatement après celui-ci), la salariée bénéficie de la protection absolue contre le licenciement (art. L 1225-4).
Pour consentir, il faut une proposition précise ! Contrat de travail
En principe, le salarié doit donner son consentement exprès à toute modification de son contrat. L’accord du salarié ne peut être déduit de la seule poursuite, par lui, de l’exécution de son contrat de travail aux nouvelles conditions (Cass. soc., 9-11-11, n°09-73040 ; Cass. soc., 26-6-19, n°17-20723).
Élections professionnelles : suspension ! Élections professionnelles
La saisine de l’autorité administrative lors de l’organisation des élections professionnelles proroge de plein droit les mandats des élus.
Les membres du CSE peuvent-ils se partager les heures de délégation ? Représentants du personnel
Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE, CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois (art. R 2315-5). Cette règle ne peut conduire un membre de la délégation à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie du crédit (...)
Licenciement et vie personnelle Licenciement
Un motif tiré de la vie personnelle peut justifier un licenciement, mais à condition d’avoir une influence avérée sur la vie professionnelle du salarié.
Utilisation des heures de délégation : doit-on informer l’employeur ? Droit syndical
Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l’employeur peut exiger que les salariés élus (membres du CSE) ou désignés (DS, RSS…) l’informent avant de prendre leurs heures.
Attention, cette information n’est pas une (...)Elections professionnelles : quelle procédure pour la mise en place d’un CSE dans les entreprises entre 11 et 20 salariés ? Élections professionnelles
Une procédure spécifique, instituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a été prévue pour l’élection des représentants du personnel dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
Livreur de plateforme et contrat de travail Contrat de travail
La présomption d’indépendance des livreurs de plateforme n’empêche pas la requalification
en contrat de travail.Le français doit-il toujours être la langue du travail ? Contrat de travail
Tout contrat de travail écrit, qui est conclu en France, doit être rédigé en français, même s’il est exécuté à l’étranger. Lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication (...)
Elections professionnelles : où les salariés mis à disposition doivent-ils voter ? Élections professionnelles
Dans le cadre du renouvellement des CSE, il est important de se soucier des salariés d’une entreprise mis à disposition de façon permanente ou prolongée au sein d’une entreprise extérieure.
L’âge : une question indiscrète ! Juridique
Un employeur ne peut écarter une personne d’un processus de recrutement au motif qu’elle ne veut pas donner son âge.
Licenciement économique ou pour inaptitude : comment apprécier la notion de groupe, périmètre de reclassement ? Rupture du contrat
Dans la cadre d’une procédure de licenciement économique ou pour inaptitude, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement. Il doit chercher à reclasser le salarié au sein de l’entreprise, ou des entreprises du groupe auquel elle appartient.
Lorsque la société fait partie d’un (...)Comment déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise ? Convention collective
Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois qu’une valeur indicative.
Calcul du délai de convocation à un entretien préalable au licenciement Licenciement
L’employeur qui veut licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La date de cet entretien ne peut être fixée moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ou sa remise en main propre. Comment se calcule ce délai ?