Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.
Représentants du personnel
Le salarié protégé réintégré risque de rembourser les allocations chômage Le port de la tenue de travail, l’éternel débat… Veille juridique
Une nouvelle fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du port d’une tenue de travail obligatoire.
Le respect du délai de prévenance ne peut prolonger la période d’essai ! Rupture du contrat
Les Hauts magistrats viennent, à l’occasion d’un arrêt très récent, et destiné à une importante publication (Cass. soc., 5 novembre 2014, n°13-18114, PB), de nous apporter une réponse très attendue quant à l’application du délai de prévenance dans le cadre de la rupture de la période d’essai.
Grève et revendications professionnelles Conflits collectifs
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
L’obligation de prévention d’un harcèlement moral par l’employeur n’impose par la rupture automatique du contrat de travail du harceleur présumé Harcèlement moral
Ainsi, l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur trouve à s’appliquer en matière de harcèlement moral au travail.
Peut-on donner ses jours de repos à un collègue de travail ? Congés
Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, peut renoncer à certains jours de congés sans contrepartie. Le principe est qu’il ait acquis les jours qu’il veut donner.
La rupture conventionnelle se substitue à la rupture d’un commun accord du droit commun ! Rupture de contrat
Les Hauts magistrats viennent, à l’occasion d’un arrêt très récent destiné à une importante publication (Cass. soc., 15 octobre 2014, n°11-22251, PBR), de nous apporter une réponse très attendue quant à l’articulation de la rupture conventionnelle avec la rupture d’un commun accord du droit commun des contrats.
Quelles nouveautés pour les stagiaires en entreprise ? Contrat de travail
La multiplication des stages en entreprise ces dernières années, a créé un véritable effet d’aubaine pour les employeurs.
Une convention collective ne peut exclure les salariés licenciés pour inaptitude d’origine non professionnelle du bénéficie de l’indemnité conventionnelle de licenciement ! Convention collective
Par un arrêt de la chambre sociale en date du 8 octobre 2014 (Cass. soc., 8-10-14, n°13-11789), la Cour de cassation a eu à apprécier la validité d’une disposition conventionnelle excluant les salariés inaptes du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Du nouveau sur l’organisation de la visite de reprise Rupture du contrat
Récemment, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’absence d’organisation de visite de reprise par l’employeur.
Validité de la rupture conventionnelle à tout va ! Focus
Par un arrêt en date du 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30-9-2014, n°13-16297) qui figurera au rapport annuel de la Cour de cassation, les Hauts magistrats ont encore une fois fait fi de la volonté des signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instituant la rupture conventionnelle.
La convention collective des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes censurée, jusqu’où ira la Cour de cassation ? Veille juridique
Et une de plus ! La Cour de cassation – sur un moyen relevé d’office - censure la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 instituant un système de forfait-jours. Les magistrats du Quai de l’Horloge ont rendu, le 14 mai 2014 un arrêt très attendu qui (...)
Le temps de trajet entre deux clients correspond à du temps de travail effectif Focus
La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà répondu à la question de la qualification des temps de trajet entre deux lieux d’exécution du travail. Selon les Hauts magistrats de cette chambre, il s’agit de temps de travail effectif qui doit ouvrir droit à rémunération (Cass. soc., 16-6-04, n°02-43685 ; Cass. soc., 12-1-05, n°02-47505).
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Réintégration d’un salarié protégé et hostilité du personnel de l’entreprise Représentants du personnel
Un salarié protégé, accusé par une salariée de harcèlement moral, a été mis à pied à titre conservatoire. L’inspecteur du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licenciement.