Aux termes de l’article L 2314-7 du code du travail, des élections partielles doivent être organisées dans l’entreprise, à l’initiative de l’employeur, chaque fois qu’« un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus (…) ».
Les (…)
Instances représentatives du personnel : Quels sont les sièges vacants concernés par l’élection partielle ?
Représentants du personnel