Une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être conclue qu’avec : des cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de (…)
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Représentativité et transparence financière des syndicats
Droit syndical
L’article L 2121-1 du Code du travail impose sept critères au syndicat qui veut bénéficier des droits attachés à sa représentativité. Parmi eux, figure la transparence financière. C’est ce critère qui vient de faire l’objet de deux arrêts de la Cour de cassation.
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Quel avenir pour le principe d’égalité de traitement ?
Salaire
Selon le principe « à travail égal, salaire égal », une personne exerçant les mêmes fonctions (notamment même coefficient, même qualification) qu’un autre salarié doit bénéficier du même salaire. L’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre les salariés dès lors qu’ils sont placés dans une situation identique.
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Non aux sanctions pécuniaires pour les salariés !
Droit disciplinaire
Le Code du travail ne définit pas la sanction pécuniaire. Elle pourrait être définie comme toute retenue sur salaire effectuée par l’employeur en raison d’une faute du salarié et qui ne correspond pas à une période d’inactivité.
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Transfert d’entreprise et règlement intérieur
Droit disciplinaire
Le règlement intérieur, s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée, n’est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte (…)
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Désignation d’un délégué syndical (DS) et exercice de fonctions électives
Droit syndical
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a jugé que « l’article L 2143-3 du code du travail, qui fait l’obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, n’exige pas l’exercice par l’intéressé de fonctions électives » (Cass. soc., 03-10-18 n°17-60288).
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Le transfert conventionnel des contrats de travail
Contrat de travail
Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, la Cour de cassation admet la validité des conventions prévoyant l’application volontaire des règles sur le transfert d’entreprise.
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Résistons à la barémisation des indemnités prud’homales !
Prud’hommes
L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (n°2017-1387) a plafonné les indemnités du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Désormais, le juge octroie aux salariés licenciés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité dont le montant est compris entre des minima et des (…) -
Les temps de déplacement des représentants du personnel
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont régulièrement amenés à se déplacer en dehors de l’entreprise pour se rendre à des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) ou, de manière générale, pour exercer leur mission. Comment sont gérés ces temps de déplacement ? Tour d’horizon de la question.
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Représentation équilibrée femmes/hommes
Élections professionnelles
En matière d’élections professionnelles, la Cour de cassation précise deux points importants par deux arrêts rendus en mai et en juin 2018, voués à une publicité maximale.