Lorsque les conditions d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, la Cour de cassation admet la validité des conventions prévoyant l’application volontaire des règles sur le transfert d’entreprise.
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Résistons à la barémisation des indemnités prud’homales !
Prud’hommes
L’Ordonnance Macron du 22 septembre 2017 (n°2017-1387) a plafonné les indemnités du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Désormais, le juge octroie aux salariés licenciés, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité dont le montant est compris entre des minima et des (…) -
Les temps de déplacement des représentants du personnel
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont régulièrement amenés à se déplacer en dehors de l’entreprise pour se rendre à des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) ou, de manière générale, pour exercer leur mission. Comment sont gérés ces temps de déplacement ? Tour d’horizon de la question.
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Représentation équilibrée femmes/hommes
Élections professionnelles
En matière d’élections professionnelles, la Cour de cassation précise deux points importants par deux arrêts rendus en mai et en juin 2018, voués à une publicité maximale.
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Les règles de validité des accords d’entreprise avec DS
Négociation collective
Les ordonnances Macron ont avancé au 1er mai 2018, au lieu du 1er septembre 2019, la date à partir de laquelle, pour être valides, tous les accords d’entreprise et d’établissement doivent être majoritaires.
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Drogue/Alcool : attention, dépistage en vue !
Libertés fondamentales
Pour valider la pratique de l’alcootest et des tests salivaires pour le dépistage de drogues, le Conseil d’État et la Cour de cassation prennent notamment en compte l’obligation qui incombe à l’employeur, en vertu de l’article L 4121-1 du code du travail, d’assurer la sécurité et la santé des (…)
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Elections professionnelles : tous logés à la même enseigne !
Élections professionnelles
Le principe d’égalité de traitement entre les organisations syndicales quant aux moyens alloués par l’employeur en vue des élections professionnelles s’applique dans le périmètre de ces élections et, dès lors, au sein de chaque établissement distinct lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un établissement unique.
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L’accès à son dossier professionnel
Veille juridique
Selon l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
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Cumul d’emplois et information de l’employeur
Contrat de travail
En principe, un salarié a la possibilité de cumuler plusieurs emplois (sauf clause contraire prévue par le contrat de travail) à condition de faire preuve de loyauté envers les employeurs.
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La vidéosurveillance dans l’entreprise
Juridique
Big brother est-il parmi nous ? Grande question que les salariés sont de plus en plus amenés à se poser.