Par un arrêt, en date du 7 décembre 2017 (n°16-10220), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de contestation judiciaire d’une rupture conventionnelle devant le juge judiciaire.
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Port de signes religieux : la règle à suivre est donnée !
Libertés fondamentales
Il nous semble opportun de revenir de manière plus approfondie sur un arrêt rendu par la Cour de cassation le 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22-11-17, n°13-19855).
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L’invitation à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) : des précisions !
Élections professionnelles
Le récent arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2017 (Cass. soc., 15-11-17, n°16-60268), nous permet de revenir un instant sur le protocole d’accord préélectoral et, notamment, sur les modalités de convocation des interlocuteurs à la négociation de celui-ci.
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Le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux n’est plus limité !
Prud’hommes
Le Conseil d’État annule, dans une décision du 17 novembre 2017 (n°403535) les dispositions réglementaires du Code du travail qui limitent le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux.
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La représentativité d’un syndicat catégoriel au niveau de la branche : comment mesurer l’audience ?
Élections professionnelles
Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 8 novembre 2017, s’est prononcé sur l’épineuse question de la représentativité d’un syndicat catégoriel au niveau de la branche.
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Sanction d’une sévérité excessive : le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse
Droit disciplinaire
« Il appartient au juge d’apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux » rappelle la Cour de cassation dans un arrêt datant du 25 octobre 2017 (Cass. soc., 25-10-17, n°16-11173).
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La protection du futur candidat aux élections professionnelles
Représentants du personnel
Dans un arrêt publié au bulletin (Cass. soc., 11-10-17, n°16-10139), la Cour de cassation rappelle, avec force, la façon dont doit être appliquée la protection des candidats aux fonctions de représentant du personnel.
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Accord de fin de conflit : la prime revalorisée devient prime conventionnelle
Convention collective
Par un arrêt en date du 12 octobre 2017 (Cass. soc., 12-10-17, n°15-29520), la Cour de cassation, réunie en sa chambre sociale, a eu l’occasion de se prononcer sur un litige concernant la valeur d’une disposition issue d’un accord atypique et revalorisée par protocole de fin de grève signé par des délégués syndicaux.
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La grève dans les transports aériens
Conflits collectifs
La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, s’inscrit dans la lignée de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
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Interdiction des clauses d’indexation automatique des salaires, même partielle
Salaire
Si la fixation des salaires est en principe libre, il existe toutefois certaines limites à cette liberté. Ainsi, les clauses d’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix ou des salaires ou encore sur le Smic sont, par exemple, interdites.