L’obligation d’établir des listes de candidatures en prenant en compte le pourcentage d’hommes et de femmes dans le collège concerné ne s’impose qu’aux organisations syndicales.
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L’employeur peut-il modifier mon salaire ?
Salaire
En France, le salaire est librement fixé sous réserve de respecter le Smic ou le salaire minimum conventionnel et le principe « à travail égal, salaire égal ». Les clauses d’indexation automatique des salaires sur le niveau général des prix ou des salaires ou encore sur le Smic sont interdites.
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PSE : répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif
Rupture du contrat
En cas de PSE, le juge administratif et le juge judiciaire sont amenés, tous les deux, à intervenir à des niveaux différents.
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Procédure prud’homale et état d’urgence sanitaire
Prud’hommes
La lecture du journal officiel de la semaine a été riche d’enseignements sur la procédure prud’homale en période d’état d’urgence sanitaire.
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Désignation du RSS : qui choisir ?
Droit syndical
Peut désigner un RSS, tout syndicat non représentatif au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés ayant constitué une section syndicale.
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Télétravail : droits et obligations
La veille juridique
Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.
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Communications syndicales via les NTIC
Droit syndical
Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).
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RSS et protection contre le licenciement
Représentants du personnel
Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n°19-12845), la Cour de cassation rappelle son inflexibilité sur les périodes de protection des délégués syndicaux et plus particulièrement du représentant de section syndicale.
Avec une ancienneté de vingt ans dans l’entreprise, un salarié se fait désigner (…) -
Embauche pendant un licenciement économique ou un PSE : est-ce possible ?
Rupture du contrat
Par principe, il n’est pas formellement interdit d’embaucher un salarié en CDI pendant un PSE. Toutefois, l’employeur ne peut, valablement, pas invoquer des difficultés économiques pouvant justifier un PSE s’il ne procède pas effectivement à la suppression des postes visés par le PSE. Il est (…)
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Syndicalisme et fichage génétique : savoir dire non !
Droit syndical
Un syndicaliste qui est poursuivi, condamné ou qui fait simplement l’objet d’une enquête préliminaire au titre d’une infraction listée à l’article 706-55 du code de procédure pénale peut faire l’objet d’une inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG ; article R 53-10 du code de procédure pénale).