En cas de vente, fusion, transformation de fonds..., tous les contrats de travail en cours (CDI, CDD, contrats d’apprentissage, contrats suspendus ou non, détachés ou non...) sont transférés de plein droit au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome (art. L 1224-1 du (…)
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Messages personnels sur le lieu de travail : attention danger !
Divers
La Cour de cassation applique aux messageries instantanées internes aux entreprises la même position que pour les messageries professionnelles du type boîtes mail
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Cumul « emploi-retraite »
Contrat de travail
Pour toutes les pensions de retraite versées à compter du 1er janvier 2009, quelle que soit leur date de liquidation, le principe est celui d’un cumul emploi-retraite intégral, sans plus aucun plafonnement du revenu global.
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Licenciement économique : dans quel périmètre s’apprécient les difficultés économiques ?
Rupture du contrat
Deux cas doivent être distingués. Soit l’entreprise n’appartient pas à un groupe : dans ce cas, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité doivent être appréciées au niveau de l’entreprise avec ses établissements.
Lorsque (…) -
Comment réagir face à une sanction disciplinaire ?
Droit disciplinaire
Face à une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée, le premier réflexe du salarié doit être de contester celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son employeur.
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Mise à pied disciplinaire/mise à pied conservatoire : quelles différences ?
Droit disciplinaire
La mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire. Elle constitue une mesure de suspension provisoire du contrat de travail, sans rémunération.
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Covid-19 : les nouvelles règles sanitaires de la rentrée 2020
Hygiène et sécurité
Depuis le 1er septembre 2020, le port du masque est obligatoire, dans tous les espaces clos et partagés (les salles de réunion, les open-spaces, les couloirs, les vestiaires, les bureaux partagés, les ascenseurs...), des entreprises privées et des établissements publics.
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Préjudice d’anxiété et exposition à des substances nocives
Santé
Dans un arrêt en date du 5 avril 2019, la cour de cassation a reconnu qu’un salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant (…)
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Le harcèlement moral doublement sanctionnable
Contrat de travail
Alors que la définition du harcèlement sexuel, déclarée inconstitutionnelle pénalement par décision n°2012-240 du 4 mai 2012, fait l’objet de nouveaux débats parlementaires, le harcèlement moral fait également parler de lui.
En effet, d’une part, une question prioritaire de constitutionnalité (…) -
Congés payés et maladie
Congés / Repos
En cette période estivale, nombreux sont les salariés à se poser la question des conséquences de la maladie sur les congés payés. Petit tour d’horizon de la question !