La multiplication des stages en entreprise ces dernières années, a créé un véritable effet d’aubaine pour les employeurs.
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Une convention collective ne peut exclure les salariés licenciés pour inaptitude d’origine non professionnelle du bénéficie de l’indemnité conventionnelle de licenciement !
Convention collective
Par un arrêt de la chambre sociale en date du 8 octobre 2014 (Cass. soc., 8-10-14, n°13-11789), la Cour de cassation a eu à apprécier la validité d’une disposition conventionnelle excluant les salariés inaptes du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
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Du nouveau sur l’organisation de la visite de reprise
Rupture du contrat
Récemment, la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur l’absence d’organisation de visite de reprise par l’employeur.
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Validité de la rupture conventionnelle à tout va !
Focus
Par un arrêt en date du 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30-9-2014, n°13-16297) qui figurera au rapport annuel de la Cour de cassation, les Hauts magistrats ont encore une fois fait fi de la volonté des signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 instituant la rupture conventionnelle.
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La convention collective des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes censurée, jusqu’où ira la Cour de cassation ?
Veille juridique
Et une de plus ! La Cour de cassation – sur un moyen relevé d’office - censure la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 instituant un système de forfait-jours. Les magistrats du Quai de l’Horloge ont rendu, le 14 mai 2014 un arrêt très (…)
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Le temps de trajet entre deux clients correspond à du temps de travail effectif
Focus
La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà répondu à la question de la qualification des temps de trajet entre deux lieux d’exécution du travail. Selon les Hauts magistrats de cette chambre, il s’agit de temps de travail effectif qui doit ouvrir droit à rémunération (Cass. soc., 16-6-04, n°02-43685 ; Cass. soc., 12-1-05, n°02-47505).
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Réintégration d’un salarié protégé et hostilité du personnel de l’entreprise
Représentants du personnel
Un salarié protégé, accusé par une salariée de harcèlement moral, a été mis à pied à titre conservatoire. L’inspecteur du travail a refusé de délivrer l’autorisation de licenciement.
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Les conditions restrictives de la protection des demandeurs d’élections
Droit syndical
Les « demandeurs d’élections » bénéficient d’une protection depuis 1982, mais celle-ci répond à des critères précis. Elle débute non pas à la date de la demande d’organisation d’élections, mais à celle d’envoi du courrier confirmatif du syndicat relayant la demande de tenue de ces dernières.
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Qu’en est-il de l’impartialité d’un tribunal qui qualifie d’indécente la demande d’un syndicaliste ?
Divers
L’exigence d’impartialité en matière de justice ne doit pas être un vain mot. La Cour de cassation a rappelé ce principe, nécessaire au déroulement d’un procès équitable. Elle l’a déjà fait par le passé, se montrant attentive aux mots employés. Ici, elle a cassé et annulé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué « en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité », et ainsi violé l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.