Si la salariée enceinte ou en congé de maternité bénéficie d’une période de protection contre le licenciement, encore est-il nécessaire de bien calculer cette période.
Juridique
Retour de maternité et licenciement Délai pour agir, et périmètre d’établissement : précisions sur le point de départ Élections professionnelles
Lorsque la contestation des élections professionnelles porte sur la régularité de l’élection, ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, précise l’article R 2314-24 du code du travail.
Discrimination : la Cour de cassation apporte des précisions Droit syndical
Le principe de non-discrimination, vis-à-vis des organisations syndicales, renvoie à l’interdiction qui est faite à l’employeur d’user de moyens quelconques de pression en faveur, ou à l’encontre d’une organisation syndicale (art L 2141-7 du code du travail).
Les limites de l’action en justice du syndicat Juridique
Si un syndicat peut agir en justice pour obliger un employeur à mettre fin à un dispositif irrégulier de recours au forfait en jours, il ne peut pas demander la nullité ou l’inopposabilité des conventions individuelles de forfait en jours.
Inaptitude : Pas de cumul entre l’indemnité pour absence de notification et celle pour licenciement injustifié Maladie - Inaptitude
Lorsqu’un employeur n’a pas notifié par écrit au salarié son impossibilité de reclassement, avant de le licencier, le salarié peut-il demander le versement d’une indemnité pour réparer son préjudice résultant de ce manquement, en plus de l’indemnité sans cause réelle et sérieuse ?
Liberté d’expression des salariés Libertés fondamentales
Sauf abus de droit, le salarié ne peut être sanctionné pour utilisation de son droit d’expression.
La charge de la preuve du nombre d’adhérents d’une section syndicale Élections professionnelles
Selon l’article L 2314-5 du code du travail, doivent être invités par courrier à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou (...)
La procédure accélérée au fond : seule option du CSE pour compléter la BDESE Représentants du personnel
En dehors d’une procédure d’information-consultation, les membres élus d’un CSE, estimant que la BDES (désormais BDESE) est incomplète, décident de saisir le juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants de la BDES.
Acquisition des congés payés en cas de réintégration du salarié : La Cour de cassation change de position Congés
A la suite de son licenciement, un salarié saisit la juridiction prud’homale.
PAP : sa signature empêche une possibilité de recours Divers
La signature du protocole d’accord préélectoral empêche tout recours judiciaire, même lorsqu’il s’agit de constater la violation de règles d’ordre public.
Les salariés représentants de l’employeur : des électeurs potentiels… Élections professionnelles
Les décisions rendues dernièrement par le Conseil constitutionnel, faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), ne nous sont pas très favorables.
L’intérêt à agir des organisations syndicales dans le contentieux de l’annulation d’élections Élections du personnel
Dans le cadre d’élections professionnelles, l’union départementale FO des Pyrénées Atlantiques (ci-après dénommée UDFO) saisit les juges afin de faire constater le non-respect de représentation équilibrée femmes-hommes, et demander, en conséquence l’annulation de l’élection des candidats dont le sexe était surreprésenté.
Salarié protégé et responsabilité de l’État Divers
La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de non-respect de la loi par ses services.
Requalification du CDD en CDI du salarié protégé et statut protecteur Rupture du contrat
Dans cette affaire, un salarié est recruté en CDD. Au cours de la relation de travail, le salarié est élu en qualité de délégué du personnel titulaire. Après 73 CDD, la société ne propose pas au salarié un nouveau contrat.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale. II souhaite obtenir la (...)Contrat à durée déterminée (CDD) d’usage Contrat de travail
Le secteur d’activité défini par décret ou accord collectif étendu et la nature de l’activité ne suffisent pas, à eux seuls, à permettre la caractérisation d’un CDD d’usage.