L’employeur est responsable des agissements de harcèlement sauf s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention nécessaires et que, informé de l’existence de tels faits susceptibles de constituer un harcèlement, il a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser (Cass. soc., 1-6-16, n°14-19702).
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CSE central et CSE d’établissement : qui doit être consulté ?
CSE
Dans les entreprises à établissements multiples, il peut parfois être difficile de savoir à quel niveau doit se faire la consultation du CSE : l’entreprise ou l’établissement.
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Conseil de prud’hommes : faut-il favoriser la médiation ?
Prud’hommes
Selon l’article L 1411-1 du code du travail, les conseils de prud’hommes (CPH) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. L’article R 1454-10 du code du travail précise que « le bureau de conciliation entend les explications des (…)
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Qui ne dit mot consent
Divers
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour avoir pris un congé sans son accord, et ce, alors qu’il ne lui a pas donné de réponse.
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L’égal accès au vote électronique
Élections professionnelles
Dans une décision publiée le 1er juin 2022 (n°20-22860), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre la confidentialité du vote et le respect des principes généraux du droit électoral.
Dans cette affaire, une entreprise avait organisé des élections professionnelles, et (…) -
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Modification des horaires de travail : quelles sont les règles ?
Durée du travail
L’horaire de travail peut être collectif, c’est-à-dire qu’il est applicable à tout ou partie d’un établissement, d’un atelier ou d’un service.
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Barémisation des indemnités : le dispositif est validé, le contrôle in concreto est écarté
Licenciement
Ce qu’on peut dire, c’est que l’introduction dans le droit du travail d’une barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’a laissée personne indifférent.
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CSE central, CSE d’établissement : Pas de compétence de consultation, pas d’expertise !
CSE
Dans l’entrelacement des établissements d’une entreprise il est parfois difficile de s’y retrouver, en particulier quand se pose la question des compétences du CSE.
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Pas de travail dissimulé sans lien de subordination
Juridique
Tous les travailleurs de plateformes ne sont pas des salariés.