Aux termes de l’article L 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de cette dernière et « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L 1234-9 », à savoir l’indemnité légale de licenciement.
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Un syndicat a un intérêt à agir en justice contre les modalités d’une expertise judiciaire
Droit syndical
Par un arrêt publié de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014 (n°13-24029), les Hauts magistrats retiennent l’intérêt à agir d’un syndicat contre les modalités d’une expertise judiciaire, la mission de l’expert étant susceptible de porter atteinte au droit syndical.
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La « substitution » de documents de l’employeur à des fins probatoires
Prud’hommes
Photocopier ou substituer des documents appartenant à son employeur ne caractérise pas forcément un vol. C’est ce que vient récemment de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2014 (n°13-84414).
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Le salarié protégé réintégré risque de rembourser les allocations chômage
Représentants du personnel
Un employeur ne peut pas licencier un salarié protégé sans avoir obtenu l’autorisation administrative de l’inspecteur du travail.
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Le port de la tenue de travail, l’éternel débat…
Veille juridique
Une nouvelle fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences du port d’une tenue de travail obligatoire.
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Le respect du délai de prévenance ne peut prolonger la période d’essai !
Rupture du contrat
Les Hauts magistrats viennent, à l’occasion d’un arrêt très récent, et destiné à une importante publication (Cass. soc., 5 novembre 2014, n°13-18114, PB), de nous apporter une réponse très attendue quant à l’application du délai de prévenance dans le cadre de la rupture de la période d’essai.
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Grève et revendications professionnelles
Conflits collectifs
La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
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L’obligation de prévention d’un harcèlement moral par l’employeur n’impose par la rupture automatique du contrat de travail du harceleur présumé
Harcèlement moral
Ainsi, l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur trouve à s’appliquer en matière de harcèlement moral au travail.
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Peut-on donner ses jours de repos à un collègue de travail ?
Congés
Tout salarié, quel que soit son contrat de travail, peut renoncer à certains jours de congés sans contrepartie. Le principe est qu’il ait acquis les jours qu’il veut donner.
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La rupture conventionnelle se substitue à la rupture d’un commun accord du droit commun !
Rupture de contrat
Les Hauts magistrats viennent, à l’occasion d’un arrêt très récent destiné à une importante publication (Cass. soc., 15 octobre 2014, n°11-22251, PBR), de nous apporter une réponse très attendue quant à l’articulation de la rupture conventionnelle avec la rupture d’un commun accord du droit commun des contrats.