La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié n’est désormais possible qu’en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail », selon deux arrêts de la Cour de cassation en date du 12 juin 2014.
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L’expert-comptable du CE peut-il saisir le juge des référés pour avoir accès aux documents nécessaires à sa mission ?
Représentants du personnel
Quand il s’agit de laisser examiner les comptes de l’entreprise par un expert-comptable mandaté par le comité d’entreprise, il arrive que des employeurs mettent une certaine mauvaise volonté pour communiquer des documents. Désormais, après cet arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mars, le cabinet d’expertise-comptable, s’il ne peut obtenir toutes les pièces nécessaires à l’exercice de sa mission, pourra saisir directement un tribunal alors qu’auparavant seul le CE concerné pouvait le faire.
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InFOjuridiques n°84
Veille juridique
InFOjuridiques - Revue trimestrielle juridique FO
Décembre 2013 - Février 2014 -
Le recours au vote par correspondance avec dépouillement optique nécessite-t-il la conclusion d’un accord collectif, comme pour le vote électronique
Élections professionnelles
On y voit plus clair sur le dépouillement optique des votes par correspondance en matière d’élections professionnelles : s’il ne doit pas être nécessairement prévu par un accord collectif, ses conditions de mise en œuvre doivent l’être dans un protocole d’accord préélectoral. Le vote (…)
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Des précisions relatives à la rupture conventionnelle
Rupture du contrat
La rupture conventionnelle a entraîné, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation...), quelques contentieux. Ici, la Cour de cassation s’est penchée sur une transaction signée ultérieurement à la conclusion d’une rupture conventionnelle et dans laquelle un salarié protégé renonçait à toute contestation.
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Un salarié peut-il utiliser ses heures de délégation pendant un arrêt de travail ?
Représentants du personnel
Il est admis qu’un arrêt de travail ne suspend pas le mandat d’un représentant du personnel (RP), mais pour faire valoir l’indemnisation des heures qui y sont consacrées pendant cette période d’arrêt, il faut cependant que le médecin traitant ait autorisé cette activité de représentation.
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Report de l’entretien préalable : l’employeur doit-il respecter de nouveau la procédure de convocation ?
Rupture du contrat
La procédure de l’entretien préalable au licenciement est strictement encadrée par le Code du travail. Et toute irrégularité de forme dans cette procédure donne lieu à réparation par l’octroi de dommages et intérêts.
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L’adresse constitue un nouveau motif de discrimination
Libertés fondamentales
Un vingtième critère de discrimination vient d’être ajouté à la loi : le lieu de résidence. Il était réclamé de longue date. Cette discrimination était déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental en 2008 et son effet spécifique sur l’accès à l’emploi, notamment sur les jeunes et les femmes, constaté par le Centre d’études de l’emploi (CEE).
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La Cour de cassation fait sauter les verrous de la rupture conventionnelle !
Rupture du contrat
La rupture conventionnelle a entrainé, malgré un encadrement légal certain (entretiens préalables, droit de rétractation, homologation), un contentieux proportionnel à son succès (16% des fins de CDI en 2012 et une moyenne de plus de 26700 homologations mensuelles).
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Liste commune et désignation d’un délégué syndical commun
Droit syndical
Pour la Cour de cassation il n’est pas question d’union qui puisse faire la force... Du moins en ce qui concerne la désignation d’un délégué syndical commun par des organisations syndicales ayant constitué une liste commune lors d’élections professionnelles. Même si celle-ci a dépassé la barre fatidique des 10%. Car la Cour de cassation a décidé, le 14 janvier dernier, pour la désignation d’un DS, la nécessité, pour chacun des syndicats pris séparément, d’avoir atteint cette barre après examen de la répartition des suffrages selon la clé établie avant le scrutin. Ce qui en l’occurrence n’était pas le cas.