Le licenciement pour faute grave entraîne le congédiement du salarié avec effet immédiat, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. A la différence du licenciement pour faute lourde, la faute grave ne suppose pas l’intention de nuire à l’employeur.
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Les limites de la rupture conventionnelle
Juridique
Une rupture conventionnelle ne peut pas être proposée lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours ou en passe d’être étudié.
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Covid et droit du travail
Juridique
La crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus perdure en 2021. Un point sur les dérogations en matière de droit du travail.
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Heures de délégation : l’employeur peut-il contester leur utilisation ?
Représentants du personnel
Les heures de délégation légales ou conventionnelles sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
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Inaptitude : le salarié peut-il refuser un reclassement ? Quelles en sont les conséquences ?
Maladie - Inaptitude
L’obligation de reclassement s’applique que l’inaptitude du salarié soit temporaire ou définitive et qu’elle soit due à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle et même en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail.
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L’annulation du licenciement nécessite l’accord des deux parties
Divers
Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être annulé unilatéralement par l’employeur.
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La question prioritaire de constitutionnalité : qu’est-ce que c’est ?
Divers
La QPC vient de fêter ses 10 ans d’ancienneté. Retour rapide sur un dispositif qui mérite d’être mobilisé plus souvent.
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L’accord de performance collective : un accord de tous les dangers ?
Convention collective
Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC).
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CSE et accès aux données salariales
Représentants du personnel
Dans l’exercice de ses missions légales, le CSE peut avoir besoin d’accéder à certaines informations liées aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise.
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2018, la Cour de cassation a clairement indiqué que le CSE pouvait demander et obtenir de l’employeur (…) -
Les heures supplémentaires : comment ça marche ?
Durée du travail
Toutes les heures effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine ou 1 607 heures par an en cas d’annualisation du temps de travail) doivent donner lieu à des majorations pour heures supplémentaires.