Pour rappel, dans un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que le délai à l’expiration duquel le comité d’entreprise est réputé avoir donné un avis court à compter de la date à laquelle il a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération (…)
Consultation du CE/CSE et délai préfix : la Cour de cassation met un terme « positivement » au débat !
Représentants du personnel