Une salariée travaillant dans le secteur des assurances et de la banque, profite de liens amicaux tissés avec une cliente, veuve depuis peu, pour obtenir un certain nombre d’avantages personnels (désignation des fils de la salariée en qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie de la cliente, (…)
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Discrimination et état de santé
Discrimination
Un salarié à qui une société ne propose plus de CDD après dix ans de collaboration, alors qu’il est en accident de travail, est en droit de faire une action en reconnaissance d’une discrimination en raison de son état de santé.
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Exception d’illégalité d’un accord et périmètre de désignation d’un délégué syndical
Représentants du personnel
Au sein d’une célèbre enseigne de magasins, employeur et organisations syndicales décident, le 26 mars 2019, de conclure un accord sur les conditions de mises en place des CSE au sein de l’entreprise, et sur le nombre et le périmètre des établissements.
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Quand les congés payés sont assimilés à du temps de travail effectif
Temps de travail
Voilà un salarié allemand, intérimaire à temps plein, qui décide, après un mois chargé, de prendre quelques jours de repos.
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Réintégration et annulation d’élections professionnelles
Élections professionnelles
U n salarié engagé par une entreprise en 2002 y exerce divers mandats représentatifs à partir de 2008 et détenait encore un mandat de délégué syndical en 2017 lorsque l’entreprise a décidé de le licencier pour faute grave, après avoir obtenu l’autorisation de ce licenciement par l’inspection du (…)
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Atteinte à la vie personnelle du salarié et caractère indispensable de l’affichage
Libertés fondamentales
En 2016, un employeur adresse, depuis sa boîte personnelle, un mail au responsable de sécurité de son entreprise.
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L’absence de poste disponible ne rend pas la réintégration impossible
Représentants du personnel
Une salariée, représentante du personnel, se voit notifier une mise à pied conservatoire. Par la suite, elle reçoit une proposition de rétrogradation disciplinaire qu’elle refuse.
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Durée du travail et préjudice
automatique
Durée du travail
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Quand le dépassement de la durée maximale de travail rime avec réparation automatique
Durée du travail
Dans le cadre de ses fonctions de chauffeur-livreur, un salarié effectue de nombreuses heures par semaine. Au total, ce nombre d’heures pouvait dépasser la durée maximale hebdomadaire autorisée par le code du travail.
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Un responsable sécurité éligible au CSE
Élections professionnelles
Dans le cadre d’élections professionnelles, FO présente la candidature d’un salarié, celui-ci est par la suite élu. Ce salarié est également le responsable sécurité de l’établissement.