Les décisions rendues dernièrement par le Conseil constitutionnel, faisant suite à une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), ne nous sont pas très favorables.
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L’intérêt à agir des organisations syndicales dans le contentieux de l’annulation d’élections
Élections du personnel
Dans le cadre d’élections professionnelles, l’union départementale FO des Pyrénées Atlantiques (ci-après dénommée UDFO) saisit les juges afin de faire constater le non-respect de représentation équilibrée femmes-hommes, et demander, en conséquence l’annulation de l’élection des candidats dont le sexe était surreprésenté.
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Salarié protégé et responsabilité de l’État
Divers
La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de non-respect de la loi par ses services.
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Requalification du CDD en CDI du salarié protégé et statut protecteur
Rupture du contrat
Dans cette affaire, un salarié est recruté en CDD. Au cours de la relation de travail, le salarié est élu en qualité de délégué du personnel titulaire. Après 73 CDD, la société ne propose pas au salarié un nouveau contrat.
Ce dernier saisit la juridiction prud’homale. II souhaite obtenir la (…) -
Contrat à durée déterminée (CDD) d’usage
Contrat de travail
Le secteur d’activité défini par décret ou accord collectif étendu et la nature de l’activité ne suffisent pas, à eux seuls, à permettre la caractérisation d’un CDD d’usage.
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Pas de travail, pas de salaire ?
Salaire
A la suite de différents problèmes rencontrés au sein de son entreprise, une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail le 3 décembre 2015. Le contentieux devant la Cour de cassation ne se cristallisait pas sur la prise d’acte mais sur le non-paiement de salaires pour une (…)
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Contestation du nombre d’établissements distincts : Pas d’action possible pour les salariés !
Etablissement distinct
Définir le périmètre et le nombre des établissements distincts n’est pas toujours chose aisée.
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Départ en retraite et rétractation
Juridique
Le salarié qui décide de faire valoir ses droits à la retraite et qui en informe l’employeur ne peut se rétracter quelques jours avant son départ effectif.
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Pas de manquement à l’obligation de loyauté pour le salarié « lanceur d’alerte »
Lanceur d’alerte
Il peut arriver que le salarié soit témoin de faits commis par ses collègues, ou par ses supérieurs hiérarchiques. Lorsque ces faits sont susceptibles de tomber sous le coup d’une qualification délictueuse voire criminelle, que faire ? Les dénoncer pourrait exposer le salarié à des répercussions (…)
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Salaire minimum hiérarchique : FO obtient une définition précise de cette notion
Salaire
Traditionnellement, les conventions de branche pouvaient déterminer, d’une part, le montant du salaire minimum conventionnel, et, d’autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s’assurer que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.