Ni le code du travail ni la jurisprudence n’interdisent expressément de conclure plusieurs CDD à temps partiel avec le même salarié dans la même entreprise, En tout état de cause, le cumul de ces emplois ne doit pas avoir pour effet de faire travailler un salarié au-delà des durées maximales de (…)
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La présomption de démission pour abandon de poste est entrée en vigueur
Rupture du contrat
L’article 4 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 relative au fonctionnement du marché du travail a inséré un nouvel article L 1237-1-1 instituant un « non-sens juridique » : la présomption de démission pour abandon de poste :
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne (…) -
La période d’essai
Contrat de travail
La période d’essai doit être expressément stipulée dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
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A quelle date s’apprécie la condition d’effectif pour les désignations syndicales ?
Droit syndical
Pour pouvoir procéder à diverses désignations syndicales (DS, RSS, RS au CSE…), l’entreprise doit avoir atteint un certain effectif. Toutefois, la loi ou la jurisprudence ne facilite pas les choses dans la mesure où la condition de l’effectif s’apprécie différemment selon le mandat en question. (…)
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Qui a droit à la prime de douche ?
Durée du travail
Selon l’article R 4228-8 du code du travail, l’employeur doit, dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, mettre des douches à disposition des travailleurs.
La liste des travaux insalubres ou salissants, ainsi que les conditions de mises à disposition (…) -
La contestation du protocole d’accord préélectoral
Élections professionnelles
Un syndicat professionnel ne peut contester un PAP signé par une instance supérieure de son syndicat à laquelle il est affilié.
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Les communes ont-elles l’obligation de mettre un local à la disposition des syndicats ?
Droit syndical
De plus en plus d’unions départementales ou d’unions locales FO rencontrent des difficultés avec des collectivités territoriales (région, département, mairie...) pour continuer à bénéficier à titre gratuit de locaux syndicaux.
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Barème des indemnités prud’homales : des juges d’appel résistent en faisant œuvre d’originalité
Rupture du contrat
Le Conseil d’administration de l’OIT, saisi notamment par FO, avait, le 25 mars 2022, reconnu que, dans certains cas, le barème français des indemnités prud’homales pourrait ne pas assurer une réparation adéquate du préjudice (notamment au regard des difficultés à retrouver un emploi, en raison (…)
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CDD successifs et faute grave
Divers
La faute grave doit être relevée au cours de l’exécution du CDD, même en cas de CDD successifs.
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Visites médicales : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Santé au travail
Tous les salariés, y compris les apprentis, bénéficient des services de santé au travail. Le temps passé aux visites et examens médicaux est pris soit sur le temps de travail sans retenue de salaire, soit il est rémunéré comme du temps de travail si les visites ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.